Vertaling van "législateur pour proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

législateur | législatif
legislature | legislator

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

5. souligne que les analyses d'impact ne doivent pas être utilisées comme un moyen détourné de faire opposition à un acte législatif auquel une institution ne souscrit pas ou de porter atteinte à la faculté qu'a le législateur de proposer des modifications;
5. Points out that IAs must not be misused as a means of opposing an item of legislation with which an institution does not agree or of undermining the legislator’s ability to propose amendments;

3.2. Tout en notant la définition de «prestataire de services de paiement» à l’article 2, paragraphe 5, du règlement proposé, la BCE observe par ailleurs que, selon le considérant 8 du règlement proposé et le considérant 35 de la directive proposée, les législateurs de l’Union n’ont pas l’intention de soumettre au règlement des personnes qui «ne fournissent à un établissement de crédit ou à un établissement financier qu’un service de messagerie, d’aide au transfert de fonds ou de compensation et de règlement» tel que le système TARGET2, géré par la BCE.
3.2. Whilst the ECB notes the definition of ‘payment service provider’ in Article 2(5) of the proposed regulation, it also notes that, pursuant to recital 8 of the proposed regulation and recital 35 of the proposed directive, it is not the Union legislators’ intention to include within the scope of the regulation persons who provide ‘credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems’ such as the ECB operated TARGET2 system.

Bien que les co-législateurs aient proposé de nombreux amendements, ceux-ci ne modifient pas de façon significative les principes sous-jacents ni la structure fondamentale de la proposition originale de la Commission.
Although the amendments proposed by co-legislators are numerous, they do not alter the underlying principles or the basic structure of the original proposal by the Commission in any significant way.

La section de l'AII traitant de la corégulation, en d'autres termes des cas où le législateur délègue certaines décisions aux parties reconnues dans le domaine concerné (par exemple les partenaires sociaux), prévoit un mécanisme de retrait qui permet au législateur, s'il n'est pas convaincu que les mesures proposées sont conformes aux objectifs proposés de l'action communautaire, de demander à la Commission d'annuler ces mesures et de présenter une proposition législative.
The section of the IIA regarding co-regulation, i.e. cases in which certain decisions are delegated by the legislator to parties which are recognised in the field (e.g. the social partners), foresees a call-back mechanism which ensures that if the legislator is not satisfied that the proposed measures are in line with the proposed objectives of Community Action, it can ask the Commission to withdraw such measures and submit a legislative proposal.

9. se félicite vivement de ce que la Commission propose d'associer plus directement les législateurs aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis en renforçant le dialogue transatlantique des législateurs, premier pas vers la création d'une "Assemblée transatlantique" dans le plein sens du terme, d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs, et en patronant un groupe d'études de l'Union européenne pour que la délégation de la Commission à Washington accueille des membres du Congrès américain;
9. Strongly welcomes the fact that the Commission proposes to involve legislators more directly in EU-US exchanges by enhancing the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) as a first step towards a fully-fledged 'Transatlantic Assembly', to hold legislators' summits prior to EU-US summits, to build synergies between the TLD and the NTA dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers, by creating a small TLD secretariat, and by sponsoring an EU study group for members of the US Congress to be hosted by the Commission's Delegation in Washington;

Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.
Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.

Il faudra également que les autorités de surveillance et autres instances d'application de la législation disposent de canaux leur permettant d'alerter le législateur sur les problèmes de fond se posant en matière de régulation, afin qu'il propose des solutions.
Channels are also needed which allow supervisors and enforcement agencies to draw the attention of the legislator to substantive problems called for regulatory action, and devising solutions.

En fonction des résultats de cette consultation publique, la Commission jugera s'il y a lieu de proposer au législateur communautaire davantage de mesures cohérentes visant à renforcer la politique audiovisuelle européenne, en tenant également pleinement compte de l'objectif fixé, à savoir la création d'un environnement propice à la concurrence et à la croissance dans le secteur de l'audiovisuel [5].
Depending on the results of this consultative process, the Commission will assess the need to propose more coherent measures to reinforce European audiovisual policy to the Community legislator, taking also full account of the objective of creating a pro-competitive and growth oriented environment for the development of the audiovisual sector [5].

Un système d'information concernant les soumissionnaires non fiables a été proposé par la Commission et adopté par le législateur pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.
An information system with data on unreliable tenderers has been proposed by the Commission and adopted by the legislator to make public procurement procedures more secure.