Vertaling van "législateur peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le législateur peut donc se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans des débats excessivement détaillés et souvent très techniques.
The legislator can thus concentrate on policy direction and objectives without entering into overly detailed and often highly technical debates.

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir être justifié.
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a ‘discretionary power’ of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified.

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir se justifier".
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a "discretionary power" of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified".

31. souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;
31. Stresses that, while EU law and policy-makers have adopted an extensive body of law to combat the multiple discrimination suffered by women from minority backgrounds, especially Roma women, no significant progress can be demonstrated; therefore calls on the Member States to review the implementation of all policies related to the phenomenon of multiple discrimination;

26. souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union européenne ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;
26. Stresses that, while EU law and policy-makers have adopted an extensive body of law to combat the multiple discrimination suffered by women from minority backgrounds, especially Roma women, no significant progress can be demonstrated; therefore calls on the Member States to review the implementation of all policies related to the phenomenon of multiple discrimination;

Le législateur communautaire peut donc exclure la possibilité que des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction soient versés en cas de violation du droit communautaire de la concurrence.
The Community legislators can thus exclude the possibility of payment of punitive damages for violations of EC competition law.

Un de ces principes, c'est que le législateur provincial, qui est souverain dans son champ de compétence, peut faire appliquer ses lois, et que le législateur fédéral ne peut y contrevenir; les alinéas 43(1)d) et 43(1)f) de la Loi sur les langues officielles qui vous posent des problèmes doivent donc déjà être appliqués en tenant compte de la législation provinciale (1050) M. Stéphane Bergeron: Indépendamment de la souveraineté législative des gouvernements provinciaux, il est souvent arrivé que le gouvernement fédéral intervienne, avec l'argent des contribuables, pour contrevenir aux lois provinciales.
And one of these principles is that the provincial legislator, which is sovereign in its area of jurisdiction, may enforce laws, which the federal legislator cannot contravene; paragraphs 43(1)(d) and 43(1)(f) of the Official Languages Act which are a problem for you already must be enforced given the provincial legislation (1050) Mr. Stéphane Bergeron: Notwithstanding the legislative sovereignty of provincial governments, the federal government has often breached provincial laws, with taxpayers' money.

Ce qui est peut-être le plus troublant et le plus choquant à propos de certains éléments contenus dans ce projet de loi, c'est que, encore une fois, on perçoit un effort délibéré de la part des législateurs, et donc du gouvernement, de passer outre au rôle du Parlement, qui consiste à surveiller de près la situation, à émettre des critiques constructives et à mettre en doute les actions du gouvernement pendant un état d'urgence.
What is perhaps most fundamentally offensive and disturbing about elements of this bill is that once again we see in this legislation a deliberate effort on the part of the drafters, and therefore on the part of the government, to circumvent the role of parliament for scrutiny and for responsible criticism and questioning of the government's actions in the state of an emergency.

On peut lire ainsi, à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après. Au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la propriété et les droits civils dans la province; et au paragraphe 16, on rappelle que généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article (1205) Il est donc très difficile pour nous de donner notre consentement au projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude.
In section 92, we read that in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 5, the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon; paragraph 13, property and civil rights in the province; and paragraph 16, generally all matters of a merely local or private nature in the province (1205) It is therefore very difficult for us to support the bill before us today.

Le législateur a donc établi en général la confidentialité des audiences devant le commissaire de la CISR, car le demandeur du statut de réfugié peut témoigner de sa vie et des dangers qu'il a dû affronter.
The legislator has therefore established the confidential nature of hearings before IRB commissioners, since the refugee claimant may have to give details about his life and the dangers he had to face.