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Autorisation du législateur
Comité national noir des législateurs d'État
Conseiller des législateurs
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
National Black Caucus of State Legislators
Principes comptables nationaux généralement admis
Programme canadien de visites de législateurs
Volonté du législateur

Vertaling van "législateur national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


National Black Caucus of State Legislators [ Comité national noir des législateurs d'État ]

National Black Caucus of State Legislators


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators




Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux

Conflict of interest rules for federal legislators


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program


volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.

As the Advocate General stated, in point 83 of her Opinion, that difference in terms of independence is still significant, even though the national legislature, the Netherlands legislature in this case, seeks to treat in-house lawyers in the same way as external lawyers.


À la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons de sécurité, la définition des dérogations à l’obligation de fournir ses empreintes digitales dans le cadre de la délivrance de passeports et de documents de voyage par les États membres ne devrait pas être laissée à la discrétion du législateur national.

Both for legal and security reasons it should not be left to national legislation to define the exceptions to the obligation to provide fingerprints in passports and travel documents issued by Member States.


19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which ...[+++]


19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which ...[+++]


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19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions p ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject t ...[+++]


Toutefois, si l’autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.

However, while self-regulation might be a complementary method of implementing certain provisions of this Directive, it should not constitute a substitute for the obligations of the national legislator.


La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.


I. considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et d ...[+++]

I. whereas, when making a prior assessment of the impact which new EC legislation will have on fundamental rights, the European legislature should take account of the views of national legislatures, civil society, academia and the expertise of other international organisations such as the Council of Europe and the United Nations; whereas in this way the European legislature would promote the development of an ever more widespread culture of fundamental rights, as was the case when certain acts were drafted relating to the protection ...[+++]


I. considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et d ...[+++]

I. whereas, when making a prior assessment of the impact which new EC legislation will have on fundamental rights, the European legislature should take account of the views of national legislatures, civil society, academia and the expertise of other international organisations such as the Council of Europe and the United Nations; whereas in this way the European legislature would promote the development of an ever more widespread culture of fundamental rights, as was the case when certain acts were drafted relating to the protection ...[+++]


Selon la Cour de justice, c'est au législateur national qu'il appartient de les mettre en œuvre, étant entendu que c'est au législateur communautaire qu'il incombe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s'appliquer les dispositions du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d'une pension.

According to the Court of Justice, it is for the national legislature to enact such rules, bearing in mind that it is for the Community legislature to fix the limits within which the national provisions concerning reduction, suspension or withdrawal are to be applied.




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législateur national ->

Date index: 2022-12-21
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