Vertaling van "législateur européen ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le législateur européen ainsi que les organisations qui stockent et utilisent des données personnelles devraient prendre en considération les préoccupations soulevées dans le rapport du CEPD, qui se base sur l'expérience acquise au sein de l'administration européenne.
The concerns highlighted in the EDPS report, which is based on the experience within the EU administration, should be taken into consideration by the EU legislator as well as those organisations that store and use personal information.

À cet effet, le Parlement européen et les législateurs nationaux ainsi que les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et la société civile devraient être étroitement associés à ce processus.
This should be achieved by closely involving the European Parliament and national legislators as well as social partners, local and regional authorities and civil society.

33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce domaine doit garantir aux personnes handicapées l'accès aux œuvres et services protégés par le droit d'auteur et les droits connexes, et ce quel que soit leur format;
33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;

2. remarque de nouveau qu'en 2010, conformément à la demande d'améliorer la communication de l'AEE avec le public et les médias formulée par le Parlement européen dans des rapports de décharge antérieurs, l'AEE a concentré ses travaux autour de l'initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et de l'année internationale de la biodiversité, à travers des projets tels que «la Façade Verte», la plateforme «Eye on Earth» et le rapport sur «l'environnement en Europe: état et perspectives 2010» (rapport SOER), utilisant ainsi les subventions européennes de la manière thématique souhaitée par le législateur européen et l'autorité budgétaire européenne;
2. Notes again that in 2010, and following the requirements made by the European Parliament in previous discharge reports of improving the communication of the EEA with the public and the media, the EEA put extra emphasis on the Global Monitoring for Environment and Security (GMES), the International Year on Biodiversity, e.g. via the Green Facade project, the Eye on Earth platform and the State of the Environment report (SOER) 2010 thereby using EU subsidies thematically in a way as intended by the European legislator and the European Budgetary Authority;

1. souligne que les études d'impact sont un moyen important de mieux légiférer et d'aboutir à une réglementation intelligente tout au long du cycle d'élaboration des politiques, dont le législateur européen devrait davantage se servir pour être mieux à même d'évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des options qui s'offrent à lui, ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens, en gardant à l'esprit le fait qu'une analyse du rapport coûts/avantages ne représente qu'un critère parmi d'autres;
1. Stresses that impact assessments are an important aid to smart and better lawmaking during the whole policy cycle which the makers of EU law should exploit more often in order to help them evaluate more effectively the economic, social, environmental and health related consequences of their policy options, as well as their impact on citizens' fundamental rights, bearing in mind that cost/benefit-analysis constitutes one criterion among others;

Certes, nous avons un devoir envers les autres États membres de l’UE et les personnes à la recherche d’une vie plus sûre et plus libre, mais le récent arrêt de la Cour met en évidence des problèmes plus larges, inhérents à la relation entre tribunaux européens, législateurs européens et États membres, ainsi qu’au contrôle qu’exercent ces derniers sur leurs propres frontières.
Of course, we have a duty to other EU Member States and to people seeking a safer and a freer life, but the recent Court ruling points at larger problems, which are the relationship between the European courts, European legislators and the Member States and their control of their own borders.

Le traité renforce également les pouvoirs du Parlement européen en consolidant son rôle de co-législateur et en l’investissant de responsabilités supplémentaires: il élit ainsi le président de la Commission sur la base d’une proposition du Conseil européen tenant compte du résultat des élections européennes (article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne).
The Treaty also strengthens the powers of the European Parliament, consolidating its role as co-legislator and giving it additional responsibility: it elects the President of the Commission on the basis of a proposal by the European Council taking into account the results of the European elections (Article 17(7) of the Treaty on European Union).

Parmi celles-ci figurent une nouvelle déclaration transatlantique définissant des valeurs communes, l’octroi d’une plus grande importance stratégique aux sommets UE/États-Unis, la négociation d’un nouveau programme d’action commun, la mise en place d’une enceinte de discussion pour aborder les questions macroéconomiques revêtant un intérêt commun ainsi que l’amélioration du ‘dialogue des législateurs’ existant entre le Parlement européen et le Congrès américain comme première étape vers l’instauration d’une “Assemblée transatlantique”.
Options include a new transatlantic declaration setting out common values; giving EU-US summits a more strategic focus; negotiating a new Joint Action Plan; creating a forum to discuss macroeconomic issues of common interest; and enhancing the existing ‘Legislators’ Dialogue’ between the European Parliament and the US Congress as a first step towards a “Transatlantic Assembly”.

Réunis au sein du Comité de conciliation , les co-législateurs ont pris acte de ce que le Parlement européen retire son seul amendement à la position commune du Conseil, ouvrant ainsi la voie à l'adoption définitive de la directive sur la base du texte approuvé unanimément (avec l'abstention du Royaume-Uni) par le Conseil en première lecture, le 22 juillet 1997.
Meeting in the Conciliation Committee , the co-legislators noted that the European Parliament had withdrawn its sole amendment to the Council's common position, thus opening the way for final adoption of the Directive on the basis of the text unanimously approved by the Council at first reading (with the United Kingdom abstaining) on 22 July 1997.