Traduction de «législateur estime souhaitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l'Union, continuent à faire partie intégrante de l'acte de base, le cas échéant, sous forme d'annexes; insiste sur le fait que la création de listes autonomes doit être évitée, par souci de sécurité juridique;
7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stresses that the creation of self-standing lists should be avoided in the interests of legal certainty;

66. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le commissaire présente au Parlement le rapport d’activité du commissariat pour l’année précédente, assorti éventuellement de ses recommandations quant aux modifications qu’il estime souhaitable d’apporter à la présente loi pour rendre son application plus conforme à son esprit et à l’intention du législateur.
66. The Commissioner shall, within such time as is reasonably practicable after the termination of each year, prepare and submit to Parliament a report relating to the conduct of his office and the discharge of his duties under this Act during the preceding year including his recommendations, if any, for proposed changes to this Act that the Commissioner deems necessary or desirable in order that effect may be given to it according to its spirit and intent.

10. estime toutefois que la décision concernant la décharge de l'EFSA ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;
10. Believes, however, that the discharge decision for the EFSA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially called for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine if it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

2. souligne que l'article 290 du TFUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;
2. Stresses that Article 290 TFEU gives the Legislator the freedom to choose which control mechanism(s) to put in place; considers that the two examples enumerated in Article 290(2), objection and revocation, are purely illustrative and that one could envisage subjecting a delegation of power to other means of control, such as an express approval by Parliament and the Council of each delegated act or a possibility of repealing individual delegated acts already in force;

25. estime essentiel de veiller à ce que les membres les plus compétents du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, et ce afin d'éviter que la législation n'ait des conséquences non désirées sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que le nouvel accord puisse transformer le dialogue transatlantique des législateurs actuel en assemblée parlementaire transatlantique, conformément aux recommandations du Parlement européen dans sa résolution du jeudi 26 mars 2009;
25. Believes that it is essential to ensure that the most appropriate members of Congress and the European Parliament are brought into the Legislators' Dialogue and the TEC process, in order to prevent legislation with an unintended impact on transatlantic trade and investment; hopes that the new agreement could upgrade the current TLD into a transatlantic inter-parliamentary assembly, following recommendations made by the European Parliament in its resolution of 26 March 2009;