Traduction de «législateur est soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les législateurs doivent veiller à ce que les bénéfices qui en découlent profitent de manière appropriée à toute la communauté, que les informations soient utilisées et que l’innovation soit pleinement exploitée.
Legislators need to ensure that the benefits arising are adequately reflected within the community, that information is put to use and that innovation is fully exploited.

La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.
The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Sur ce point, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur peut, soit prévoir une délégation de pouvoirs concernant lesdites dispositions, soit choisir, pour l'une ou plusieurs de ces dispositions, de ne pas déléguer de pouvoirs à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'appliquerait à ces modifications) ou de conférer des compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 182/2011.
In that respect, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a delegation of powers in relation to the said provisions, or alternatively opt, with regard to one or more of those provisions, for not delegating its powers to the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments) or for conferring implementing powers on that institution or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus tard, et à donner suite rapidement aux autres éléments du plan.
It calls on the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to fast-track the necessary legislative measure to ensure that the European Fund for Strategic Investments becomes operational by June 2015, and to follow up swiftly on the other aspects of the Plan.

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire; "
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure; "

Ce législateur est soit le Conseil seul, soit le Parlement et le Conseil agissant de concert, en fonction de la base juridique de la proposition de la Commission.
Whether the legislator is the Council acting alone or Parliament and the Council acting together depends on the legal basis for the relevant Commission proposal.

Dans les démocraties modernes, le mandat conféré à la banque centrale par le législateur est soit fixé par la Constitution, soit inscrit dans une loi.
In modern democracies the mandate of the central bank is laid down by the legislature either in the constitution or by a simple Act of Parliament.

Il incombe à présent aux acteurs du marché d’éviter que le législateur ne soit contraint d’entreprendre ces actions.
It is now for the participants in the market to avoid the situation in which the legislature would have to take such action.