Vertaling van "législateur de termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intention du législateur ayant été de laisser une grande marge d'appréciation au juge pour interpréter la volonté des parties, l'article 3 - qui est une disposition clef de la Convention - est volontairement rédigé en des termes généraux.
The legislature's intention having been to leave the court with considerable room for manoeuvre in interpreting the parties' choice, Article 3, which is a key provision of the Convention, is voluntarily written in general terms.

Le terme «comitologie» concerne l’ensemble des procédures en vertu desquelles la Commission européenne exerce les pouvoirs d’exécution conférés par le législateur européen, assistée des comités de représentants des pays de l’Union européenne (UE).
The term ‘comitology’ refers to the set of procedures through which the European Commission exercises the implementing powers conferred on it by the EU legislator, with the assistance of committees of representatives from EU countries.

Changement climatique, volatilité des prix, incertitude politique et économique, importance grandissante du commerce mondial: chaque jour, les agriculteurs doivent apprendre à fonctionner dans un environnement en mutation et les législateurs doivent les accompagner tout au long de ces changements et de leur apporter la clarté juridique et la simplicité nécessaires à moyen et à long terme.
Climate change, price volatility, political and economic uncertainty, growing importance of global trade: farmers need to learn every day how to operate in a changing environment and it is up to the legislators to accompany them throughout these changes and to provide legal clarity and simplicity in the medium and long term.

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu'à long terme.
"In the interest of EU farmers, I am prepared to use all instruments that the legislators have put at our disposal, both as a short term and long term measure.

37. appelle à nouveau les dirigeants de l'Union et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle primordial des législateurs pour la réussite à long terme du processus et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET;
37. Reiterates its call on the leadership of the EU and the US and the co-chairs of the TEC to take account of the crucial role of legislators for the long-term success of the process, and urges them to involve the representatives of the TLD fully and directly in the work of the TEC;

Cependant, il serait erroné d'exclure complètement le droit dont dispose indubitablement le législateur aux termes des traités d'imposer une limite dans le temps, si les circonstances viennent à le commander.
However, it would be wrong to rule out entirely the right that the legislator undoubtedly has under the treaties to put a time limit, if circumstances arise in which it would be appropriate.

E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des modalités d'application, lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux co-législateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permettra d'attribuer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur pourra se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,
E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,

44. appelle en conséquence les dirigeants de l'Union et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle primordial des législateurs pour la réussite à long terme du processus et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET; reconnaît également l'importance du rôle des acteurs appartenant au monde des entreprises et des consommateurs, qui apportent aux travaux du CET le bénéfice de leurs réflexions et de leurs avis d'experts; est toutefois d'avis que le rôle consultatif de ces parties prenantes doit être différencié du rôle législatif du Congrès des États-Unis et du Parlement européen;
44. Calls, therefore, upon the leadership of the EU and the US and the co-chairs of the TEC to take account of the crucial role of legislators for the long-term success of the process, and urges them to involve the representatives of the TLD fully and directly in the work of the TEC; acknowledges at the same time the importance of business and consumer stakeholders in providing reflection on, and expert input into, the work of the TEC; is however of the view that their consultative role is to be differentiated from the legislative role of the US Congress and Parliament;

9. se félicite vivement de ce que la Commission propose d'associer plus directement les législateurs aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis en renforçant le dialogue transatlantique des législateurs, premier pas vers la création d'une "Assemblée transatlantique" dans le plein sens du terme, d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs, et en patronant un groupe d'études de l'Union européenne pour que la délégation de la Commission à Washington accueille des membres du Congrès américain;
9. Strongly welcomes the fact that the Commission proposes to involve legislators more directly in EU-US exchanges by enhancing the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) as a first step towards a fully-fledged 'Transatlantic Assembly', to hold legislators' summits prior to EU-US summits, to build synergies between the TLD and the NTA dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers, by creating a small TLD secretariat, and by sponsoring an EU study group for members of the US Congress to be hosted by the Commission's Delegation in Washington;

Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].
Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.