Vertaling van "législateur de termes différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail à terme différé
stretch lease

terme à effet différé
delayed term

passif à long terme | passif différé
deferred liability

paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement
deferred payment | post-payment

dommage à long terme | dommage différé
long-term damage

reculer l'échéance [ différer | reculer le terme ]
change a hedge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.
The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Cela signifie que des termes différents peuvent être employés pour désigner le même service dans différents États membres ayant la même langue officielle des institutions de l’Union, tenant ainsi compte des spécificités nationales.
This means that different terms can be used for the same service in different Member States sharing the same official language of the institutions of the Union, thereby taking into account national specificities.

L'ABE devrait veiller à ce que, dans la langue officielle de chaque État membre, seul un terme soit utilisé pour chaque service afin de prendre en compte les spécificités nationales, par exemple lorsque dans une même langue, des termes différents sont utilisés pour désigner le même service dans différents États membres.
The EBA should ensure that in any official language for each Member State, only one term be used for each service, in order to take into account national specificities, for example, where different terms are used for the same service in different Member States, using the same language.

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu'à long terme.
"In the interest of EU farmers, I am prepared to use all instruments that the legislators have put at our disposal, both as a short term and long term measure.

Dans les limites inhérentes au présent rapport, votre rapporteur s'est efforcé de mettre en relief les différents problèmes que les jeunes rencontrent actuellement, en tenant toujours compte du caractère évolutif de ces problèmes et, par conséquent, de l'éventualité qu'ils puissent se poser dans des termes différents dans un proche avenir.
Within the confines of this report, the rapporteur has tried to emphasise the various problems that young people face today, taking always into consideration the dynamic nature of these problems and consequently the possibility that these might take a different form in the near future.

observe que, d'un bout à l'autre du texte de l'accord, un éventail très large de finalités apparaît et que des termes différents sont utilisés simultanément:
notes that throughout the text of the Agreement a wide range of purposes is mentioned, and different terms are used side by side:

Les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé et, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 3, point d), de la directive 2002/21/CE, tiennent compte des risques encourus et du partage de risques approprié entre l'investisseur et les entreprises bénéficiant de l'accès aux nouvelles ressources, y compris des accords de partage des risques à court terme et à long terme différenciés.
National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed and, without prejudice to Article 19(3)(d) of Directive 2000/21/EC (Framework Directive), take into account the risks involved and the appropriate sharing of risk between investors and those undertakings enjoying access to the new facilities, including differentiated short-term and long-term risk-sharing arrangements.

Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.
As the Advocate General stated, in point 83 of her Opinion, that difference in terms of independence is still significant, even though the national legislature, the Netherlands legislature in this case, seeks to treat in-house lawyers in the same way as external lawyers.

Cependant, il serait erroné d'exclure complètement le droit dont dispose indubitablement le législateur aux termes des traités d'imposer une limite dans le temps, si les circonstances viennent à le commander.
However, it would be wrong to rule out entirely the right that the legislator undoubtedly has under the treaties to put a time limit, if circumstances arise in which it would be appropriate.