Traduction de «législateur avait voulu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le législateur avait voulu qu'il y ait une exception, il l'aurait mentionnée explicitement.
If the legislator had wished to make an exception, it would have been mentioned explicitly.

Si le législateur avait voulu considérer un sénateur comme fonctionnaire, à quel chef de division de gouvernement qui l'emploie ou dont il est fonctionnaire, voulait-il que ce sénateur s'adresse pour demander la permission d'accepter un avantage ou une récompense de quelqu'un qui traite avec le gouvernement pour le sauvegarder d'une accusation en vertu de l'article 121.1c) du Code criminel?
If the legislator had intended to consider a senator as an official, to what head of what branch of government that employs him or off which he is an official would that senator go to ask permission to accept a benefit or advantage from someone who deals with the government in order to be safe from charges under paragraph 121.1(c) of the Criminal Code?

Lorsqu'on arrive avec des termes différents, le premier élément qu'on donne ou qu'un tribunal va retenir, c'est que si le législateur a voulu utiliser des termes différents, c'est parce qu'il avait une idée derrière la tête et qu'il voulait faire une modification.
When we come up with different terms, the first element we put forward or that the court will retain is that if the legislator chose to use different terms, it is because he had something in mind and he wanted to make a change.

Si le législateur de l'Union européenne avait voulu limiter son obligation en cas de force majeure, il l’aurait clairement indiqué dans le libellé du règlement.
Had the EU legislature wanted to limit this obligation on grounds of force majeure, this would have been clearly indicated in the wording of the Regulation.

Si le législateur avait voulu qu'il en soit tenu compte, il l'aurait exprimé clairement au paragraphe 245(4) de la Loi, comme il l'a fait dans plusieurs autres dispositions de la Loi.
If Parliament had wanted them to be considered, it would have clearly so stated in subsection 245(4) of the Act, as it had done in a number of other provisions of the Act.