Si le législateur avait voulu qu'il en soit tenu compte, il l'aurait exprimé clairement au paragraphe 245(4) de la Loi, comme il l'a fait dans plusieurs autres dispositions de la Loi.
If Parliament had wanted them to be considered, it would have clearly so stated in subsection 245(4) of the Act, as it had done in a number of other provisions of the Act.