Vertaling van "législateur allemand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

législateur | législatif
legislature | legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.
The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.

Le législateur allemand aurait mis en œuvre l’interprétation correcte de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 en droit national, en ce sens que le droit en cause donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente dans l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
The German legislature, interpreting Article 4(4)(b) of Directive 2008/95/EC correctly, transposed that provision into national law so as to mean that the right at issue must confer upon its proprietor the power to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Federal Republic of Germany.

Le législateur allemand était conscient que cette modification signifiait qu’un report de pertes ne serait plus possible dans le cadre de mesures visant au redressement d’entreprises en difficulté accompagnées d’une acquisition de participations.
The legislator was aware that the change meant that, in the case of a restructuring of an undertaking in difficulty which implied a change in ownership, carry-forward of losses would no longer be possible.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

Pour empêcher de tels achats de coquilles vides (ci-après désignés par «opérations de Mantelkauf»), le législateur allemand a limité, en 1997, la possibilité du report de pertes, en introduisant à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires).
To counteract the trade in empty-shell companies, in 1997 the German legislator restricted the possibility of carrying forward losses by introducing in §8(4) KStG the shell acquisition rule (Mantelkaufregelung).

Elle a assez justement exigé des législateurs allemands qu’ils s’acquittent entièrement de leur responsabilité quant à la protection et au maintien des droits civils fondamentaux garantis par le droit général allemand, et ce jugement a été sans conteste une sérieuse claque pour eux.
It quite rightly demanded that the German legislators should fully discharge their responsibility for protecting and maintaining the fundamental civil rights guaranteed by the German Basic Law, and this ruling was without doubt a resounding clip round the ear for them.

Cela revient ni plus ni moins à demander aux législateurs allemands d’enfreindre leur propre constitution afin de permettre la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
That means no more and no less than that the German legislators are being called upon to violate their own constitution in order to make it possible for the European Arrest Warrant to be enforced.

D. considérant qu'il a invité le Conseil européen de Barcelone à adopter les initiatives exposées par MM. Blair, Premier ministre britannique, et Schroeder, chancelier fédéral allemand, dans leur lettre commune à M. Aznar, Premier ministre espagnol, visant à la publicité des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en sa qualité de législateur,
D. whereas Parliament has invited the European Council in Barcelona to adopt the initiatives set out by Prime Minister Blair and Chancellor Schroeder in their joint letter to Prime Minister Aznar directed towards holding Council meetings in public when the Council is acting in its role as legislator,

A l'origine de la problématique figure une tendance de la jurisprudence de la République fédérale d'Allemagne qui, à la suite du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 12.10.1993 sur le traité de Maastricht, entend vérifier si certains actes du droit communautaire dérivé sont couverts par les lois d'approbation du législateur allemand portant sur les traités européens.
The background to the question is a development in the case-law of the Federal Republic of Germany which, following on the Federal Constitutional Court's judgment of 12 October 1993 on the Maastricht Treaty, seeks to determine whether individual acts of secondary Community legislation are covered by the German Law ratifying the European Treaties.