Traduction de «législateur a voulu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

sens voulu
intended meaning

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'existence d'un espace de concurrence dans le régime d'assurance maladie, ou une concurrence bien réelle, même si son existence était voulue par le législateur et confirmée par les tribunaux, ne signifierait pas nécessairement que l'activité concernée aurait un caractère économique.
Second, from the case-law of the CJEU it follows that also the presence of scope for competition in the health insurance system and competition actually happening, even if intended by the legislator and confirmed by the judiciary, does not necessarily confer an economic nature to the activity in question.

Je crois qu’il est évident que le législateur a voulu confier l’adoption de telles mesures exclusivement au Conseil.
I believe it is clear that the legislator intended to entrust adoption of such measures exclusively to the Council.

Le législateur a voulu s’attaquer tant au trafic (article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980) qu’à certaines situations qui relèvent de la prostitution (articles 379 et suiv. du code pénal).
The legislator has sought to combat both trafficking (Article 77 bis of the law of 15 December 1980) and a number of situations relating to prostitution (Articles 379 et seq. of the Penal Code).

Dans ce contexte, la Cour constate que les entreprises de location de voitures exercent une activité que le législateur a voulu protéger contre de tels inconvénients.
Against that background, the Court holds that car hire companies carry on an activity which the legislature intended to protect against such consequences.

Troisième remarque : je veux naturellement rappeler la nature obligatoire pour tous, et d'abord pour moi, des règlements que le législateur a voulu pour encadrer la gestion des fonds structurels.
My third comment is that I naturally want to reiterate that everyone, myself in particular, must comply with the regulations that the legislator wanted in order to supervise the management of the Structural Funds.

Par ailleurs, le législateur a voulu que l'Olaf dispose, au sein de l'ensemble des institutions et organes, d'un pouvoir indépendant d'enquête interne dont l'efficacité et l'homogénéité doivent être évaluées.
The legislator also wanted OLAF to have independent powers of internal investigation across all the institutions and bodies.

Par ailleurs, le législateur a voulu que l'OLAF dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête interne au sein de l'ensemble des institutions et organes.
In addition, the legislator has granted OLAF independence when exercising its investigative functions within all the Community's institutions and bodies.

Elle a été voulue par le législateur et nous n'avons pas souhaité, pour ce qui nous concerne, en limiter le champ d'application par nos propres règles internes.
This was the wish of the Community legislator and we did not want to limit the scope of our own Rules of Procedure.

Le législateur [34] a voulu que l'Olaf dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête interne au sein de l'ensemble des institutions et organes.
The legislator intended OLAF to have an independent power to conduct internal investigations in all the institutions and bodies.