Vertaling van "législateur a exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

calandre à exprimer au large
calender for squeezing out bulk material

rappeler l'espoir qu'il a exprimé
reiterate its expressed hope

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

lait maternel exprimé
Expressed human milk

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.
Definition: Personality disorder characterized by withdrawal from affectional, social and other contacts with preference for fantasy, solitary activities, and introspection. There is a limited capacity to express feelings and to experience pleasure.

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

exprimer de nouveau sa gratitude [ savoir gré à nouveau | exprimer de nouveau ses remerciements ]
reiterate its appreciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle nous permet, comme législateurs, d'exprimer notre point de vue sur cette question et de terminer le travail que nous avons commencé lorsque nous avons adopté les modifications importantes à la Loi canadienne sur les droits de la personne, modifications qui présageaient et nécessitaient les mesures à l'étude à la Chambre aujourd'hui.
It enables us as legislators to voice our views on this issue and to complete the work we started when we adopted the landmark changes to our human rights act, changes which foresaw and necessitated the measures being considered by the House today.

L'article 290, paragraphe 2, du traité énonce deux conditions auxquelles le législateur peut soumettre la délégation de pouvoir: premièrement, le droit de révoquer cette délégation et, deuxièmement, le droit d'exprimer des objections, c'est-à-dire le droit d'opposition;
Article 290(2) of the treaty lays down two conditions to which the legislator may subject the delegation of power: firstly, the right to revoke the delegation of power, and secondly the right to express objections, i.e. the right of opposition;

Les législateurs de Hong Kong, toutes tendances politiques confondues, ont exprimé leur soutien à l'activiste chinois emprisonné, Zhao Lianhai, qui avait appelé, en Chine continentale, les parents d'enfants victimes du lait contaminé à la mélamine à se regrouper pour demander réparation.
Hong Kong lawmakers from across the political spectrum voiced support for jailed Chinese activist Zhao Lianhai, who organised a parents' group to seek compensation for children affected by melamine-tainted milk in the Mainland.

Bien qu'il ait refusé que celle-ci soit inscrite dans le règlement financier, le législateur a exprimé son soutien à la Commission pour qu'elle continue à explorer cette notion.
Although the legislator rejected its inclusion in the Financial Regulation, it expressed support for the Commission to continue exploring the concept.

Encore une fois, c'est ce qui codifie la jurisprudence, et qui pourrait, en effet, permettre à un tribunal confronté à un problème de tenir compte de cette exhortation, tout comme il tient compte des objectifs d'une loi lorsque le législateur s'exprime en les définissant.
Once again, that's what codifies case law and what could, in effect, enable a court, confronted with such a quandary, to bear in mind this principle, just as it does the objectives of a law which are the expression of the legislator's definition of the set objectives.

b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
(b) if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.

Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë.
Parliament has the right to expropriate property, even without compensation, if it has made its intention clear and, in s. 5.1(4), Parliament’s expropriative intent is clear and unambiguous.

4. exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique;
4. Expresses its concern that the EPA/Free Trade Agreement negotiations have been launched and are moving into substantive phases in the absence of real democratic debate in most ACP countries; calls therefore for a real public debate including civil society, legislators and government institutions — and proper feedback and consultation mechanisms to reverse this situation and allow democratic participation;

La meilleure protection, c'est le fait qu'une majorité des législateurs puissent exprimer leur avis sur la pertinence qu'une proposition soit adoptée.
The ultimate safeguard is the majority of the legislators who will express a judgment on whether the proposal is to be adopted.