Vertaling van "législateur a démontré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

démontrer à la satisfaction des autorités que ...
to demonstrate to the satisfaction of the authorities that ...

démontrer des compétences interculturelles | faire preuve de compétences interculturelles
consider different cultural backgrounds | exhibit intercultural competence | demonstrate intercultural competence | show intercultural competence

démontrer l'utilisation de matériel
demonstrating the use of hardware | display use of hardware | demonstrate use of hardware | establish use of hardware

démontrer une volonté d'apprendre | manifester sa volonté d'apprendre
demonstrate willingness to learn | work towards own potential | demonstrate willingness to learn | show willingness to learn

démontrer avoir droit à
prove entitlement to

démontrer, preuve à l'appui
demonstrate and prove

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le législateur doit démontrer l'urgence de la situation lorsqu'il cherche à limiter les droits et libertés, et démontrer qu'on s'efforce de maintenir un équilibre entre l'importance de la question et les mesures proposées par voie législative.
The legislator must show a real urgency when seeking to restrain rights and freedoms and that there is a balanced approach between the importance of the issue and the measures taken through legislation.

L’absence d’une exigence similaire pour les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE qui opèrent à partir d’un établissement situé dans l’EEE démontre que le législateur a estimé que cette catégorie de personnes présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit avec le droit de l’EEE pour être incluse dans le champ d’application personnel de la législation de l’Union, et ce, indépendamment du pavillon de leurs navires.
The absence of a similar requirement for the nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who operate from an establishment situated in the EEA shows that the legislature considered that that category of persons displays in itself a sufficiently close connection with the law of the EEA to be included in the scope ratione personae of the EU legislation, and regardless of the flag flown by their vessels.

31. souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;
31. Stresses that, while EU law and policy-makers have adopted an extensive body of law to combat the multiple discrimination suffered by women from minority backgrounds, especially Roma women, no significant progress can be demonstrated; therefore calls on the Member States to review the implementation of all policies related to the phenomenon of multiple discrimination;

26. souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union européenne ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;
26. Stresses that, while EU law and policy-makers have adopted an extensive body of law to combat the multiple discrimination suffered by women from minority backgrounds, especially Roma women, no significant progress can be demonstrated; therefore calls on the Member States to review the implementation of all policies related to the phenomenon of multiple discrimination;

Tout d’abord, cela ne doit pas être pris comme une critique, mais la durée de cette période démontre combien le législateur européen a traité avec sérieux ce sujet compliqué et à quel point la protection du consommateur nous tient à cœur en Europe.
Firstly, I would say that this should not be taken as a criticism, but this lengthy period shows how European legislators have dealt very earnestly with this complicated subject and how close consumer protection lies to our hearts in Europe.

La Cour constate que l’importance accordée par le législateur communautaire aux mesures destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap démontre qu’il a envisagé des hypothèses dans lesquelles la participation à la vie professionnelle est entravée pendant une longue période.
The Court finds that the importance which the Community legislature attaches to measures for adapting the workplace to the disability demonstrates that it envisaged situations in which participation in professional life is hindered over a long period of time.

«Cette adoption rapide de la proposition de la Commission par les deux co-législateurs démontre une volonté sincère de réussir l'élargissement et augure un accueil chaleureux pour les nouveaux États membres qui vont rejoindre l'Union dans quelques jours» a déclaré Mme Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission chargée de l'énergie et des transports.
This rapid adoption of the Commission's proposal by the two co-legislators demonstrates a genuine wish to make enlargement a success and is a warm welcome to the new Member States who will join the Union in a couple of days," said Loyola de Palacio, the Commission Vice-President responsible for energy and transport.

Conformément au Guide bleu sur la mise en œuvre des directives basées sur la nouvelle approche et l'approche globale "Les modules donnent au législateur, par rapport au type de produits et de risques impliqués, le moyen d'élaborer les procédures appropriées pour permettre aux fabricants de démontrer que leurs produits sont conformes aux dispositions de la directive" (p. 32).
According to the Blue Guide to the implementation of Directives based on the new approach and the global approach, "the modules give the legislator, in relation to the type of products and hazards involved, the means to set up the appropriate procedures for manufacturers to demonstrate product conformity against the provisions of the directive" (pg. 31).

D'ailleurs, le législateur a démontré que la réinsertion sociale était un de ses soucis premiers et il l'énonce clairement dans les principes mêmes de la loi, dès l'article 1, par l'ajout des paragraphes a) et c.1) et je cite: «La prévention du crime est essentielle pour protéger la société à long terme et exige que l'on s'attaque aux causes sous-jacentes de la criminalité des adolescents et que l'on élabore un cadre d'action multidisciplinaire permettant à la fois de déterminer quels sont les adolescents et les enfants susceptibles de commettre des actes délictueux et d'agir en conséquence».
The legislator showed that social reintegration was one of its main concerns, as he clearly stated in the principle of the bill by including Paragraphs a) and c.1) in Clause 1, and I quote: ``Crime prevention is essential to the long-term protection of society and requires addressing the underlying causes of crime by young persons and developing multi-disciplinary approaches to identifying and effectively responding to children and young persons at risk of committing offending behaviours in the future''.