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Bien au-dessus de
Bien en-dessous de
Bien immeuble par destination
Bien inférieur à
Bien meuble fixé à demeure
Bien supérieur à
Bien économique
Biens et services
Grandement inférieur
Grandement supérieur à
Immeuble par destination
Largement inférieur à
Largement supérieur à
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Le législateur a voulu
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Mener à bien
Objet fixé à demeure
Réussir

Traduction de «législateur a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


grandement supérieur à [ largement supérieur à | bien supérieur à | bien au-dessus de ]

well above


grandement inférieur [ largement inférieur à | bien inférieur à | bien en-dessous de ]

well below




le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


biens et services [ bien économique ]

goods and services


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le législateur a bien avancé dans ses travaux, le Parlement européen est prêt à jouer son rôle.

The legislator has made significant progress and the European Parliament is set to play its part.


Monsieur Lépine, je sais que beaucoup de groupes disposent de beaucoup d'argent pour faire du lobbying, mais il y a des politiciens ici qui vous écoutent et qui sont d'accord avec vous; cela indique ou bien que le lobbying ne vise pas que les législateurs, ou bien qu'il vous est tout autant possible qu'aux autres d'exercer une influence sur les législateurs ici présents et à la Chambre.

Monsieur Lépine, I know that while everybody has a lot of money to do a lot of lobbying, the fact that there are people around the table who were listening and agreeing with you is an indication that either that lobbying isn't as monopolistic in terms of the time it has for legislators or that you have just as good an opportunity to have an impact on legislators around the table and in the House.


Si le législateur fait bien son travail, toujours guidé par le seul intérêt public, si les députés de la Chambre des communes votent des lois plus conformes aux intérêts de l'ensemble des Canadiens, et non pour le seul bénéfice et l'enrichissement provocant des dirigeants, on pourra dire de vous, qui serez appelés à refondre ces lois et à les revoir, ce que Churchill disait des aviateurs de la Royal Air Force pendant la bataille d'Angleterre,

If members do their job well, and are always guided only by the public interest, if the Members of the House of Commons pass legislation that is more in keeping with the interests of all Canadians, rather than just benefitting bank executives and making them rich men, we will be able to say of you, who will be reviewing and overhauling these acts, what Churchill said of the Royal Air Force pilots during the Battle of Britain,


Il estime cependant que tant les objectifs que le contenu de la proposition de règlement pourraient encore être précisés et qu'il importe que les législateurs soient bien conscients de la pleine mesure de la proposition.

Your Rapporteur however considers that both the objectives and the content of the proposed Regulation could be further clarified and that it is important that the legislators consider the full extent of the proposal carefully.


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18. souligne que le budget 2006 contribuera à soutenir le développement des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle du parlement panafricain, et qu'il convient de redoubler d'efforts pour fournir des technologies et équipements d'information et de communication de haute qualité aux législateurs, aussi bien dans les locaux du parlement panafricain que dans chacun des pays concernés;

18. Points out that the Pan-African Parliament shall be supported under the 2006 budget in developing its legislative, budgetary and control powers and that special efforts should be made to provide high-quality information and communication technology facilities for legislators, both in the premises of the Pan-African Parliament and in the individual countries;


Mon bureau, dont les législateurs ont bien pris soin d'assurer l'indépendance, est responsable de son administration, et non de sa conception.

The carefully legislated independence of my office relates to its administration, not to its development.


Au lieu de cela, les législateurs devraient s'appuyer sur les limites supérieures sûres, qui constituent un instrument de bien meilleure qualité.

Instead, legislators should rely on the upper safe limits, which are a much better device.


Toutes les parties prenantes - employés, employeurs et législateur - seraient donc bien inspirés d’épuiser toutes les possibilités susceptibles de maintenir les nuisances sonores sur le lieu de travail à un niveau le plus bas possible.

Everyone involved – workers, employers and legislators – should therefore seize every opportunity to keep noise pollution in the workplace as low as possible.


C'est un excellent rapport, et il explique très clairement le rôle et les missions des parlements nationaux dans la légitimation et le contrôle des gouvernements nationaux, lorsque ceux-ci agissent en tant que législateurs au Conseil, tout comme dans le domaine de la coopération intergouvernementale, où ce contrôle ne fonctionne bien en aucune manière, mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mêmes impliqués dans le développement constitutionnel de l'Europe ; je pense bien sûr à la Convention.

It is an excellent report, explaining without ambiguity the national parliaments' tasks and role in the area of legitimising and monitoring national governments' legislative activities in the Council, in intergovernmental cooperation, where this monitoring function is not at all adequate, but also in the involvement of the national parliaments in the development of a European constitution, summed up in the word ‘Convention’.


Ainsi, permettez-moi de citer quelques extraits de l'article 3 qui stipule ceci: 3 (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut désigner par province: a) une autorité compétente chargée d'agréer certains établissements d'enseignement qui dispensent des cours de niveau postsecondaire; Une question me vient immédiatement à l'esprit: Mais qu'est-ce que le législateur a bien pu vouloir dire quand il parlait d'autorité compétente?

Allow me to quote a few excerpts from clause 3 which states the following: 3 (1) For the purposes of this Act, the Minister may-designate for a province (a) an appropriate authority, which authority may designate as designated educational institutions any institutions of learning-that offer courses at a post-secondary school level-; One question immediately springs to mind: What does the legislator mean when he speaks of ``appropriate authority''?


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