Traduction de «légiférer énumérés ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les cas énumérés ci-dessous
in the cases set out below

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent accord complète les accords et déclarations visant à mieux légiférer énumérés ci-dessous, auxquels les trois institutions restent résolument attachées:
This Agreement complements the following agreements and declarations on Better Law-Making, to which the three Institutions remain fully committed:

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité examine la lettre qui figure ci-dessous, datée du 16 mars 1999 et signée par quatre (4) membres du Comité : " Guyanne Desforges greffière du Comité des transports Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement qui stipule qu’une demande signée par quatre membres peut être adressée au Comité pour obtenir qu’il se penche sur une question, nous demandons au Comité des transports d’examiner les aspects précis énumérés ci-dessous relativement au réseau routier national :
Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee proceeded to the consideration of the following letter, dated March 16, 1999 and signed by four (4) members of the Committee: " Guyanne Desforges Clerk-Transport Committee Pursuant to Standing Order 106(3) which states that any four Members can require a subject be addressed by the Committee, we are requesting that the Transport Committee review the specific items listed below relating to the national highway system:

Du fait que nous sommes l'un des plus importants organismes de promotion d'artistes francophones et bilingues, notre réussite s'explique par les cinq points énumérés ci-dessous.
Our success as one of the largest promoters of francophone and bilingual artists can be explained through the following five points.

Produits spécifiques à base de cacao et de chocolat, énumérés ci-dessous
Specific cocoa and chocolate products as listed below

3. Des demandes écrites peuvent être présentées au Conseil par les organes ou titulaires d’un mandat du Parlement énumérés ci-dessous:
3. The following parliamentary bodies or office-holders may present written requests to the Council:

Il s'agira de poursuivre les objectifs spécifiques énumérés ci-dessous afin de comprendre et de promouvoir ou de mettre en œuvre:
The following specific objectives will be pursued to understand and foster or implement:

1) trois douzièmes (14 916 139 069,65 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 28 février 2008 sauf les postes énumérés ci-dessous:
(1) three twelfths ($14,916,139,069.65) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009 which were laid upon the Table Thursday, February 28, 2008, except for those items below:

À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.
Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.

Même s'il semble que ces voeux ne seront pas exaucés, la CLIPA a demandé au ministère des Finances de veiller à ce que les éléments énumérés ci-dessous soient fournis afin de bien renseigner les détenteurs de polices d'assurance des sociétés mutuelles d'assurances qui souhaitent abandonner la forme mutuelle.
Although it appears these wishes will not be met, CLIPA has asked the Department of Finance to ensure the following will be provided to fully inform policyholders with mutual insurers wishing to demutualize.