Vertaling van "légiférer énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au nom du principe du "mieux légiférer" énoncé dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/C 321/01), il est dès lors opportun de recourir plus souvent à ces tableaux de correspondance et de mettre plus rapidement au jour les disparités entre le droit de l'Union et celui des États membres.
In the spirit of better law-making as laid down in the Interinstitutional Agreement between Parliament, Council and Commission (2003/C 321/01) it is therefore expedient to more often draw up such correlation tables and disclose discrepancies between Union and national law more rapidly.

Le projet de loi S-1 et le projet de loi C-1 sont des projets de loi fictifs présentés au début de chaque session à la seule fin d’affirmer le droit qu’ont le Sénat et la Chambre des communes de délibérer et de légiférer, quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône.
Bill S-1 and Bill C-1 are called pro forma bills and are introduced at the beginning of each session for the sole purpose of asserting the right of the Senate and the House of Commons to determine the order of their deliberations, regardless of the reasons for summoning Parliament set out in the Throne Speech.

Il vise à affirmer le droit de la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône.
It affirms the right of the House to conduct its proceedings and to legislate, regardless of the reasons stated in the Speech from the Throne for convening the House.

(6) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits énonce des principes communs et des dispositions de référence aux fins de légiférer selon les principes de la nouvelle approche.
(6) Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products provides common principles and reference provisions for the purposes of legislation based on the New Approach principles.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

L'AII "Mieux légiférer" énonce, en son point 36, que les autorités législatives devront modifier leurs méthodes de travail en mettant en place des structures ad hoc, chargées spécifiquement de la simplification législative.
Point 36 of the IIA on better law-making calls on the legislative authorities to modify their working methods by setting up ad hoc machinery for legislative simplification.

(40) Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" énonce que le Conseil "encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics".
(40) It should be remembered that paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making states that the Council "will encourage the Member States to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between directives and the transposition measures and to make them public".

Comme vous le savez, le but du projet de loi C-26 est de légiférer des aspects importants de la stratégie nationale en matière de transport du gouvernement, tel qu'énoncé dans son Livre blanc intitulé « Droit devant ».
As you know, Bill C-26 is intended to implement substantial portions of the government's national transportation strategy as set out in the white paper “Straight Ahead”.

[Traduction] Les témoignages entendus au comité sont précieux, et pas seulement parce qu'ils donnent une indication du large appui dont bénéficie le projet de loi. Ils représentent aussi un énoncé officiel des raisons pour lesquelles le Parlement légifère à cet égard.
[English] The evidence heard by the committee is valuable not only as an indication of the widespread support for the bill, but it is also an important record of Parliament's reasons for legislating in this area.

Je ne suis pas certaine d'avoir jamais vu cela énoncé de cette manière, c'est-à- dire que vous recommandez que les gouvernements provinciaux légifèrent pour inscrire les cinq principes de la santé dans le mandat des autorités régionales de la santé.
I am not sure I have seen it stated this way before, that is, recommending that the provincial governments legislate into the mandates of regional authorities five principles of health care.