Vertaling van "légiférer votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

Votre rapporteur se réjouit des trois communications de la Commission, auxquelles le présent rapport apporte une réponse, à savoir les communications portant sur la manière de mieux légiférer, une réglementation de l'UE bien affûtée et des réglementations intelligentes pour les PME.
Your rapporteur welcomes the three Commission communications which this report responds to, namely on better lawmaking, EU regulatory fitness and smart regulating concerning SMEs.

Votre rapporteure est d'accord avec la Commission lorsqu'elle considère qu'il est indispensable de légiférer et que la situation juridique des couples concernés pourrait être sensiblement améliorée.
The rapporteur agrees with the Commission that action is needed and that there is considerable room for improvement in the legal position of the couples concerned.

Le pouvoir conféré au gouvernement fédéral au point 24 de l'article 91 — votre pouvoir de légiférer — concernant les terres réservées aux Indiens empêche l'application des lois provinciales à la division des biens matrimoniaux; c'est un obstacle qui s'applique aux terres de réserve, lesquelles relèvent du pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral.
The federal authority under class 24 of section 91—your federal legislative authority—over lands reserved for the Indians creates a barrier to the application of provincial laws regarding the division of matrimonial property; it's a barrier on the reserve lands, which are within federal legislative authority.

De l'avis de votre rapporteur, il est temps maintenant d'assurer une mise en œuvre correcte de toutes ces initiatives "Mieux légiférer".
In your rapporteur’s view it is now time to ensure the proper implementation of all the initiatives for better lawmaking.

Depuis l'adoption par le Parlement européen, en avril 2004, du rapport "Mieux légiférer/analyses d'impact", votre rapporteur note avec satisfaction une grande activité dans ce domaine.
Since the report on Better lawmaking /impact assessment was adopted by the European Parliament in March 2004, your rapporteur is pleased to note a great deal of activity on this issue.

Enfin, votre rapporteur estime que les questions liées à la simplification et à l'amélioration de la qualité de la législation, bien qu'elles soient importantes, ne doivent pas être traitées dans ce rapport afin d'éviter une dilution inutile du champ d'application des rapports "Mieux légiférer".
Finally, your rapporteur considers that the related issues of simplifying and improving the quality of legislation, albeit relevant, should not be dealt with in this report, in order to avoid unnecessary dilution of the scope of better lawmaking reports.

Le Parlement et vous, Honorables Parlementaires, avez une responsabilité particulière, puisque votre tâche est de légiférer et de soutenir politiquement le processus de réforme.
Parliament -- and you, Honourable Members -- have a special responsibility, since it is your task to legislate and support the reform process politically.

Si vous répondez à cette question en disant que votre bureau vous donne le mandat de réglementer et de légiférer en toute liberté puis d'agir selon certains principes, je vous dirai qu'il est indispensable de définir l'expression «protection de la vie privée».
If your answer to that question is that your office gives you the mandate to be free of regulation and free of legislation and to operate on the basis of certain principles, then I would argue that having a definition of " privacy" is vital.