Traduction de «légiférer si cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

légiférer
legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions rappellent que l'Union a l'obligation de ne légiférer que si et dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The three Institutions recall the Union obligation to legislate only where and to the extent necessary, in accordance with Article 5 of the Treaty on European Union on the principles of subsidiarity and proportionality.

Nous pensons que nous devons continuer d’examiner de manière pragmatique les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire, et éviter de légiférer quand cela n’est tout simplement pas nécessaire.
We believe we should continue considering pragmatically where some European legislation is needed and avoid legislation when it is simply not needed.

Au cours des cinq dernières années, j’ai légiféré lorsque cela s’avérait nécessaire mais, pour ce faire, il faut des preuves limpides concernant les questions auxquelles nous voulons répondre.
I have, in the last five years, regulated when it was necessary. But to do this we need clear evidence about the questions we want to answer.

Il veut dire que nous devrions compléter les mesures, les soutenir, les encourager, voire légiférer quand cela s'impose.
It means that we should complement, support, encourage and even legislate when it is necessary.

Nous devons, très certainement, mieux légiférer, et cela est tout aussi valable pour ceux qui proposent la législation que pour ceux qui y apportent des amendements et l’approuvent, mais nous ne devons pas confondre «better regulation» et «less regulation» (en anglais dans le texte)..
We must certainly legislate better – both those who propose legislation and those who amend and approve it – but we must not confuse better regulation with less regulation .

Jusqu'à présent, cet engagement n'a pas été mis en pratique, et cela constitue un maillon faible de l’approche «mieux légiférer»[8].
So far this has not been put into practice and is a weak link in the better regulation chain[8].

Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.
It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.

Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace
It may also suggest, for example by means of a Recommendation, recourse to self-regulation by the parties concerned with a view to avoiding the adoption of a Regulation, without however ruling out the possibility of legislating if self-regulation proves inadequate or ineffective.

Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.
It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.