Vertaling van "légiférer quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans l'initiative relative aux PME, à inclure le principe de priorité aux PME dans son processus législatif; est convaincu que ce principe réduira les charges administratives et réglementaires supplémentaires qui viennent trop souvent perturber le bon fonctionnement de nos PME, mettre un frein à leur compétitivité et restreindre leur capacité d'innovation et de création d'emploi; demande à la Commission de réexaminer d'urgence l'initiative relative aux PME afin de déterminer quelles améliorations peuvent y être apportées pour en renforcer l'efficacité, conformément au programme "Mieux légiférer";
10. Reminds the Commission of the commitment it made in the Small Business Act to implement the ‘think small first principle’ in its policy-making; believes that this principle should reduce additional administrative and regulatory burdens that all too often impede the proper functioning of our SMEs, hinder their competitiveness and restrict their capacity for innovation and job creation; calls on the Commission urgently to review the Small Business Act to see how it can be improved to work more effectively, in line with the better regulation agenda;

Si l'on tient compte du fait qu'il s'agit là d'une orientation gouvernementale et que les gouvernements, quelle qu'en soit la couleur, vont vouloir conserver un service voyageurs, cela va se faire soit en légiférant soit en amenant les grandes sociétés de chemin de fer à collaborer à l'entreprise.
Now, considering the fact that this is public policy, and the intent of governments—no matter of what stripe—is to continue with some form of passenger service, either it's going to be legislated or we're going to ask for some cooperation from the main rail lines.

Pour ce qui est de la nécessité de répondre à la question, le tribunal a expliqué que le gouvernement avait précisé clairement qu'il était prêt à légiférer quelle que soit notre réponse à cette question.
As to the need to answer the question, the court explained that the government's stated position is that it will proceed with legislative enactment regardless of what answer we give to this question.

Compte tenu de l'adhésion proposée de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle proposer afin d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence et de le consulter sur les projets de conventions de La Haye, en particulier lorsqu'ils touchent à des domaines dans lesquels le Parlement partage le pouvoir de codécision avec le Conseil et/ou à un domaine particulier dans lequel la Communauté a déjà légiféré ou envisage de légiférer?
In view of the proposed accession of the Community to the Hague Conference on private international law, the Commission is asked what practical steps it intends to propose in order to involve Parliament in the proceedings of the Conference and consult it on draft Hague Conventions, particularly where they touch on areas where Parliament shares the power of codecision with the Council and/or where the Community has already legislated or is contemplating legislating in the particular area.

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

Autrement dit, la position première de la Coalition pour la diversité culturelle, c'est de dire qu'il faut conserver aux États leur pouvoir de légiférer, quelle que soit la situation du pays.
In other words, the main position of the Coalition for Cultural Diversity is that a country should have the right to legislate this sector, irrespective of the situation the country is in.

S'il existe un droit inhérent à légiférer, un droit ancestral de légiférer, la question se pose alors de savoir quelle était la pénalité traditionnelle pour une infraction à ces lois et cette pénalité s'applique-t-elle encore aujourd'hui?
If there is an inherent right to make laws, an aboriginal right to make laws, then the question also comes up, what was the traditional penalty for that, and does it still apply today?

Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ce sujet, quelle est l'opinion du Parlement européen à ce sujet ?"
We would also be doing the legislative process a service if the Council of Ministers or, perhaps, the Europe minister representing the presidency also attended Parliament when legislation is on the agenda or even that one or more representatives of the European Parliament – i.e. MEPs – attended the European Affairs Council when it is acting as legislator, so that the Council can ask the European Parliament for its views.

Un projet de loi punitif éteint les droits en common law et en equity, empêche les procédures ordinaires, remplace et supplante les tribunaux et corrige un problème en particulier en légiférant dans un cas particulier, en imposant la décision du Parlement à n'importe quelle faute.
A bill of pains extinguishes rights at common law and equity, ousts ordinary court proceedings, supersedes and supplants the courts, and corrects a particular problem by legislating in a particular case, by imposing Parliament's remedy for any wrongdoing or misdemeanour.