Vertaling van "légiférer quand cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons que nous devons continuer d’examiner de manière pragmatique les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire, et éviter de légiférer quand cela n’est tout simplement pas nécessaire.
We believe we should continue considering pragmatically where some European legislation is needed and avoid legislation when it is simply not needed.

En fait, les témoins que j'entends sur ce projet de loi, ceux qui y sont opposés disent que ce n'est pas juste une question de discrimination, cela va plus loin; cela peut influencer les provinces en matière d'adoption, cela peut influencer le Parlement canadien quand il légifère sur le mariage et le divorce, et cetera.
The witnesses I have heard regarding this bill, those who oppose it, say that it isn't just a discrimination issue, that it goes further than that, that it might influence provinces in the area of adoption, that it might influence the Canadian Parliament when it legislates on issues such as marriage and divorce, et cetera.

Quand on demande au Parlement de légiférer sur cette question, cela me porte à réfléchir: devrions-nous le faire?
When Parliament is requested to legislate on this matter, it raises in my mind a moment of reflection. Should we do it?

Il veut dire que nous devrions compléter les mesures, les soutenir, les encourager, voire légiférer quand cela s'impose.
It means that we should complement, support, encourage and even legislate when it is necessary.

Cela signifie plutôt que nous proposerons de légiférer uniquement quand c’est absolument nécessaire.
It rather means that we shall propose legislation only in cases where there is a clear need to do so.

La perception de certains députés en face selon laquelle cela signifie qu'un appel téléphonique retourné par un fonctionnaire ne constitue pas du lobbying est ridicule et n'est pas défendable si on examine le libellé du projet de loi. L'exemption s'applique aux consultations que le gouvernement tient fréquemment quand il légifère, afin de recueillir les points de vue des personnes intéressées dans tous les secteurs de la société canadienne.
The exemption applies to those consultations frequently initiated by government to ensure that in proceeding on legislation it has received the views of stakeholders from all parts of Canadian society, a practice which is not only normal but which should be welcomed by members of Parliament, opposition and government alike.

Quand on parle de pouvoir de légiférer en matière pénale ou criminelle, c'est un choix de mots malheureux, parce que cela évoque l'idée d'acte criminel et de quelqu'un qu'on jette en prison.
The ``criminal power'' is an unfortunate use of words because it conjures up ideas of crimes and being thrown in jail.