Vertaling van "légiférer pour maintenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenir la configuration du protocole internet | maintenir la configuration TCP | maintenir la configuration IP | maintenir la configuration TCP/IP
maintain IP configuration | apply Internet Protocol Configuration | maintain internet protocol configuration

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

entretenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées | maintenir en service l’équipement et les machines de vente de boissons non alcoolisées | assurer l'entretien de l’équipement et des machines de vente de boissons non alcoolisées | maintenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées
maintain non-alcoholic drinks equipment | operate non-alcoholic drinks' machines | maintain equipment for non-alcoholic drinks | maintain machinery for non-alcoholic drink

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-24 prévoit la reconnaissance légale d'un territoire réservé aux Mohawks et leur donne le pouvoir de légiférer, de maintenir l'ordre et d'offrir d'autres services.
Bill S-24 would provide legal recognition of the land base for the Mohawks and would include powers of law making, policing and other services.

19. considère que, afin de garantir la complémentarité des instruments financiers destinés aux PME, il est indispensable de coordonner les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et du programme Horizon 2020, au niveau tant national que régional; souligne qu'il est important de légiférer de façon à permettre aux PME de maintenir leur niveau de compétitivité;
19. Considers that, in order to ensure complementarity of financial schemes for SMEs, it is essential to coordinate the measures taken under the Cohesion Policy and other programmes, such as the Horizon 2020 Programme, both nationally and regionally; stresses the importance of legislating in such a way as to allow SMEs to maintain their competitiveness;

4. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales de lever les obstacles et de faciliter l'accès au crédit pour les PME, notamment au moyen d'incitations financières, ainsi que d'attirer des capitaux privés sans fausser le jeu de la concurrence et sans que cela n'entraîne une charge administrative supplémentaire et une réglementation inutile qui seraient difficilement gérables pour les PME; considère qu'afin de garantir la complémentarité des instruments financiers destinés aux PME, il est indispensable de coordonner les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et du programme Horizon 2020, au niveau tant national que régional; souligne qu'il est important de légiférer de façon à permettre aux PME de maintenir leur compétitivité;
4. Calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to remove barriers and facilitate access to credit for SMEs, including via financial incentives and to attract private capital, without distorting competition rules, and without this entailing an additional administrative burden and unnecessary regulation which is out of reach for SMEs; considers that, in order to ensure complementarity of financial schemes for SMEs, it is essential to coordinate the measures taken under the Cohesion Policy and other programmes, such as the Horizon 2020 Programme, both nationally and regionally; stresses the importance of legislating in such a way as to allow SMEs to maintain their competitiveness;

Si on place une serrure électronique qui abroge ces droits sur un document de bibliothèque ou un ouvrage de recherche, comment pourrions-nous légiférer pour maintenir l'équilibre entre l'utilisation d'une serrure électronique pour protéger les documents contre le vol tout en protégeant les droits d'accès pour l'éducation, pour l'étude privée, par exemple?
If a digital lock is placed on a library product or research material that abrogates those rights, how do you think we should develop our legislation to maintain the balance between using the digital lock to protect from theft but making sure that doesn't arbitrarily override rights for education, for private study, and the like?

Ce programme d’action est un rouage essentiel du programme général «Mieux légiférer» de la Commission – intervenir là où c’est nécessaire, associer pleinement les parties concernées et maintenir la charge sur les autorités publiques, les entreprises et les citoyens au minimum nécessaire pour atteindre des objectifs sociétaux.
The Action Programme is an essential part of the Commission's overall Better Regulation Agenda – intervening where there is a need to do so, involving stakeholders fully, and keeping burdens on public authorities, businesses and citizens to the minimum necessary to achieve societal goals.

Faisons en sorte que les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes puissent vivre leur vie entière en étant égaux devant la loi. Pour cela, il faut approuver ce projet de loi (1655) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que le Parlement peut légiférer pour maintenir la définition traditionnelle du mariage sans évoquer la clause dérogatoire, parce que la Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question.
For that to be the case, we must vote in favour of this bill (1655) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Leader of the Opposition said that Parliament can legislate to preserve the traditional definition of marriage without invoking the notwithstanding clause, because the Supreme Court refused to answer the fourth question.

Il était notamment souligné que la Communauté, lorsqu'elle légifère, doit maintenir l'équilibre entre l'application de principes élémentaires en termes de qualité de services par les différents acteurs et une extension ultérieure des droits des passagers.
It was stressed that, when legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.

maintenir le droit des collectivités de légiférer pour préserver des objectifs d'administration publique.
Securing the right of governments to regulate to achieve public policy objectives.

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.
I should also like to begin by congratulating both the Commission and the rapporteur, who highlights some of the aspects of strategic importance to maintaining the high professional standards that it is considered will meet the needs that the Union is going to have if it wishes to maintain, and put into practice, a mechanism on which it legislated recently, intended to ensure maritime safety. This mechanism requires a new professional approach in ports, new competences in the field of inspections and, above all, new requirements for the seafarers working in the Union’s exclusive economic zone.