Vertaling van "légiférer pour interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

pouvoir de légiférer
power to legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis plus de 35 ans, je vois les modifications apportées au Code criminel. Je croyais que nous avions légiféré pour interdire l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme numéro d'identification.
I have watched changes to the Criminal Code over 35 years now, and I thought we passed a law saying that you cannot use your social insurance number as an identification number.

32. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;
32. Urges the Iranian Government to improve women's rights, so as to recognise the crucial role women play in society, and to respect Iran's commitments within the framework of the International Covenant on Civil and Political Rights; reiterates its call to the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhuman practice of stoning; calls on the High Representative to pay particular attention to women's rights in Iran and to raise the cases of Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami with the Iranian authorities;

31. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;
31. Urges the Iranian Government to improve women's rights, so as to recognise the crucial role women play in society, and to respect Iran's commitments within the framework of the International Covenant on Civil and Political Rights; reiterates its call to the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhuman practice of stoning; calls on the High Representative to pay particular attention to women's rights in Iran and to raise the cases of Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami with the Iranian authorities;

6. se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation;
6. Expresses its grave consternation that Iran continues to be one of the very few countries, together with Afghanistan, Somalia, Saudi Arabia, Sudan and Nigeria, which still practise stoning; calls on the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhumane practice of stoning;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire à jamais les technologies génétiques restrictives, afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.
The petitioners call upon Parliament to enshrine in legislation a permanent ban on genetic use restriction technologies to ensure that these are never planted, field tested, patented or commercialized in Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de légiférer pour interdire en permanence la technologie Terminator à l'échelle nationale afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.
The petitioners are calling upon Parliament to enshrine in legislation a permanent national ban on terminator technologies to ensure that they are never planted, field tested, patented or commercialized in Canada.

Ils appellent le Parlement à légiférer pour interdire ce genre de technologies à l'échelle nationale et de façon permanente afin que les semences concernées ne soient jamais plantées, testées sur le terrain, brevetées ou commercialisés au Canada.
They are calling upon Parliament to enshrine in legislation a permanent national ban on terminator technologies to ensure that these are never planted, field tested, patented or commercialized in Canada.

La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.
In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.

35. invite les autorités turques à appliquer les normes de l'OIT en matière de droits des syndicats et à légiférer davantage pour interdire le travail des enfants;
35. Calls on the Turkish authorities to apply the ILO standards for trade union rights and to introduce further legislation prohibiting the employment of children;

Plusieurs de nos provinces - mais non pas toutes - ont légiféré pour interdire la discrimination liée à la pauvreté.
Several of our provinces - but not all - enacted legislation prohibiting discrimination on the basis of poverty.