Vertaling van "légiférer parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

parc technologique [ parc d'activités scientifiques | parc d'activités technologiques | parc de recherche | parc de technologie | parc scientifique | pôle technologique | technoparc | technopole ]
technology park [ research park | science park ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

agente d'entretien de parc d'attractions | agente d'entretien de parc de loisirs | agent d'entretien de parc d'attractions | agent d'entretien de parc d'attractions/agente d'entretien de parc d'attractions
amusement park janitor | cleaners | amusement park cleaner | janitorial worker

parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]
leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut le faire sans légiférer, parce que les textes législatifs existent déjà, que ce soit dans la loi dont vous êtes responsable ou dans celles que quelqu'un d'autre est chargé d'exécuter.
You can do that without legislation, because the legislation is already there, whether it's in your act or someone else's act.

− (LT) J’ai voté pour le rapport «Mieux légiférer», parce que je pense que mieux légiférer est une condition essentielle au fonctionnement efficace de l’Union européenne et un des droits de nos concitoyens, lequel ne peut être concrétisé sans des lois claires que le grand public puisse comprendre.
− (LT) I voted for the report on better lawmaking, because I believe that better lawmaking is a prerequisite for the effective functioning of the European Union and is one of our citizens’ rights which cannot be achieved without clear laws that the general public can understand.

− (PT) J’ai voté pour le rapport «Mieux légiférer», parce que je défends l’idée qu’il faut créer pour les Européens une législation simple, transparente et compréhensible.
− (PT) I voted in favour of the report on better lawmaking because I advocate the need to create legislation for Europeans that is simple, transparent and understandable.

J’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg intitulé «Mieux légiférer», parce qu’il soulève des points importants sur la manière d’améliorer la législation.
I voted in favour of Mrs Geringer de Oedenberg’s report on better lawmaking because it raises important points on how legislation might be improved.

Le résultat final de cet examen est que, sur les 183 propositions qu’elle a examinées, la Commission a l’intention d’en retirer 68 en raison de leur incompatibilité avec les objectifs de croissance et d’emploi ou avec les critères relatifs à la volonté de mieux légiférer, parce que - objectivement parlant - elles ne sont plus pertinentes, ou parce qu’il est peu probable que, sous leur forme actuelle, leur cheminement législatif pourra progresser.
The end result of this is that, of the 183 proposals it has reviewed, the Commission intends to withdraw 68 on the grounds of their incompatibility with the goals of growth and employment or with the criteria for better lawmaking, their being – quite objectively speaking – no longer relevant, or the improbability of their making further progress through the legislative process in their present form.

Encore une fois, elle nous dit que cela ne donne absolument rien de légiférer parce que la Loi sur les langues officielles est là, mais qu'on va établir une pratique administrative et qu'on est au courant de cela.
Once again, she tells us there's absolutely no point in legislating because we have the Official Languages Act, but that we're going to establish an administrative practice and that they're aware of that.

Je considère cela comme une mesure provisoire et nécessaire en attendant qu'on légifère, parce qu'à l'heure actuelle, il n'y a quasiment aucune règle régissant la recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
I view this as an interim measure and a necessary measure until there's legislation, because at the moment there's almost open season on research involving human embryonic stem cells.

Je souhaite vivement que d'autres tragédies ne soient pas nécessaires pour que l'on concrétise l'esprit de Tampere, également parce qu'on ne légifère pas toujours sagement sous l'influence émotive de tragédies épouvantables ; en effet, dans ces cas-là, on risque parfois d'oublier la protection des droits fondamentaux des personnes.
I fervently hope that it will not take more tragedies to set the Tampere process in motion, not least because the laws made under the emotional pressure of inhuman tragedies are not always wise ones. In these cases, we are sometimes in danger of disregarding the need to safeguard peoples’ fundamental rights.

Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.
On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .

L'hon. Marcel Massé: Monsieur le président, si nous avions pu résoudre la question par un règlement négocié, nous n'aurions pas eu besoin de légiférer parce que la situation aurait été réglée à l'amiable.
Hon. Marcel Massé: Mr. Chairman, if we had been able to solve that question through a negotiated settlement there would have been no need for legislation because the situation would have rectified itself through common agreement.