Traduction de «légiférer inutilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

légiférer
legislate

alarme inutile
needless alarm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, conformément au programme «Mieux légiférer» de l’UE, il est important que la réglementation du temps de travail au niveau national et au niveau de l’Union puisse atteindre ses objectifs sans entraîner de charges administratives inutiles pour les entreprises, notamment les PME.
Finally, in line with the EU’s better regulation agenda, it is important that the regulation of working time at EU and national level can achieve its objectives without adding unnecessary administrative burdens for enterprises, especially SMEs.

MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.
BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.

Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.
In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.

2. rappelle que les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consistent non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;
2. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;

8. rappelle que l'un des objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consiste non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;
8. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;

8. considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre «Mieux légiférer» et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;
8. Considers that the variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions to be confusing and needlessly complicated; recommends that a single title be adopted under the ‘better lawmaking’ heading, and reiterates its call for one Commissioner to be responsible for the brief;

38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif "Mieux légiférer", et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;
38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont récemment adopté un important accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» qui, s’il est pleinement mis en œuvre, permettra notamment de faciliter le dialogue entre les institutions et de le rendre plus transparent et d’éviter de légiférer inutilement, en tirant le meilleur parti d’instruments alternatifs tels que l’autorégulation, la corégulation ainsi que la fixation de calendriers déterminés pour la transposition de la législation par les États membres.
Parliament, the Council and the Commission recently adopted an important interinstitutional agreement called ‘Better Lawmaking’ which, if fully implemented, will be able, among other things, to make dialogue between the institutions easier and more transparent and avoid pointless legislation, by making the most of alternative instruments such as self-regulation and co-regulation and setting definite timeframes for the transposition of legislation by the Member States.