Traduction de «légiférer et pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait en conclure qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage en ce qui concerne la sécurité des infrastructures dans le domaine des paiements, et qu'il est possible, pour d'éventuelles initiatives, de s'en remettre à l'autodiscipline.
One could conclude that there is no need for further legal provisions on the security of the infrastructure in the payment area and that further initiatives may be left to self-regulation.

La Commission est consciente que légiférer pourrait affecter la position des compagnies aériennes communautaires sur le marché mondial bien qu'il soit difficile d'évaluer ce qui l'emporterait d'une éventuelle augmentation des coûts et de bénéfices compensatoires, tels que le développement de leurs parts de marché et l'accroissement de leurs revenus dus à une amélioration de la qualité de leurs services.
The Commission is aware that legislation could affect the position of Community airlines on the global market, although it is difficult to assess the balance between possible increases in costs and off-setting benefits, like the expansion of the market and the increase in revenue that could result from higher standards of service.

Il pourrait donc être nécessaire de légiférer davantage afin de mettre en place des mécanismes d’aide aux victimes plus efficaces.
Therefore, further regulation might be necessary in order to ensure more effective victim support mechanisms.

invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.
Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.

De même, si les femmes étaient majoritaires à la Chambre des communes, ce qui pourrait se produire, ou bien à la Cour suprême, ce qui pourrait aussi arriver, elles ne seraient pas incapables de légiférer de manière réfléchie au nom de la population masculine du pays.
Similarly, if we have a majority of women in the House of Commons, which may happen, or a majority of women on the Supreme Court of Canada, which may happen, those women will not be incapable of legislating thoughtfully or adjudicating thoughtfully on behalf of the male population of the country.

Le gouvernement ne devrait pas plus se sentir obligé de faire quelque chose parce qu'il a le pouvoir de légiférer et pourrait simplement imposer sa volonté aux syndicats et à ses employés.
The government shouldn't feel any more compelled because it has the power to write legislation and could simply impose its will on the union and its employees.

Elle pourrait aider les autres institutions à évaluer les conséquences des amendements proposés, dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer'.
It could help the other institutions assess the effects of the proposed amendments as part of the "better law-making" initiative.

Le Conseil est conscient de la nécessité de maintenir et de développer une activité écologiquement saine, afin de réduire l'impact sur l'environnement, et il pourrait être nécessaire de légiférer encore au niveau communautaire à cet égard, afin d'adapter comme il se doit la législation environnementale existante en la matière.
The Council is aware of the need to ensuring the continuation and development of an environmentally sound industry to reduce negative environmental impacts, and that further legislation at Community level might be needed to that end taking into account the appropriate adaptation of related existing environmental legislation.

Cet accord pourrait être suivi d’un nouvel accord interinstitutionnel sur les moyens de mieux légiférer et de limiter ainsi une charge administrative aujourd’hui trop lourde.
This could also be followed by a new interinstitutional agreement on better regulation so as to limit excessive administrative burden.

Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques.
If it continues before the Senate, numerous issues may have to be examined in detail. These could include points such as its potential effects on the fiduciary relationship between Her Majesty and the aboriginal peoples of Canada; on Parliament's power, under section 91 of the Constitution Act, 1867, to legislate on matters relating to aboriginal peoples and the lands reserved for their use; on the way Canadians are represented in Parliament; and on how citizens have input into the legislative and policy- making processes.