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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Acte conscient et délibéré
Acte volontaire et conscient
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Compétence législative
Compétence à légiférer
Concentration visuelle
Conscience visuelle
Conscient
Conscient de la marque
Faculté législative
Juridiction législative
Légiférer
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Perception visuelle consciente
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Prise de conscience visuelle
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer
Vision consciente

Traduction de «légiférer et consciente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


concentration visuelle | conscience visuelle | perception visuelle consciente | prise de conscience visuelle | vision consciente

visual awareness


acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré

conscious act of volition


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conform ...[+++]

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and he ...[+++]


La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


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La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.

The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.


La Commission soutient ces recommandations, mais est consciente de la nécessité de conserver la possibilité, pour l’UE, de légiférer indépendamment du système de la CEE-ONU lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de santé et d’environnement ou d’autres objectifs stratégiques; elle cherchera à mettre en œuvre l’évolution future vers les règlements de la CEE-ONU d’une manière compatible avec cette exigence.

The Commission supports these recommendations, but is conscious of the need to maintain the possibility for the EU to legislate independently from the UN/ECE system where this is required to meet EU objectives in terms of health, environment or other policy objectives and will seek to implement future movement towards UN/ECE regulations in a manner compatible with this need.


La Commission est consciente des insuffisances de la législation communautaire et c’est pour cette raison qu’elle élabore continuellement des documents disant qu’il faut mieux légiférer ou qu’il faut simplifier la législation.

The Commission is aware of the inadequacies of Community legislation and so continually issues documents saying that we have to legislate better or we have to simplify the legislation.


La Commission est consciente que légiférer pourrait affecter la position des compagnies aériennes communautaires sur le marché mondial bien qu'il soit difficile d'évaluer ce qui l'emporterait d'une éventuelle augmentation des coûts et de bénéfices compensatoires, tels que le développement de leurs parts de marché et l'accroissement de leurs revenus dus à une amélioration de la qualité de leurs services.

The Commission is aware that legislation could affect the position of Community airlines on the global market, although it is difficult to assess the balance between possible increases in costs and off-setting benefits, like the expansion of the market and the increase in revenue that could result from higher standards of service.


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