Vertaling van "légiférer est devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en 1995 que le ministre de l'Environnement de l'époque, devenu aujourd'hui ministre du Patrimoine canadien, annonçait son intention de légiférer dans le domaine des espèces menacées.
In 1995, the Minister of Environment of the day, now Minister of Heritage, announced her intention to pass legislation on endangered species.

Je pense que, pour contourner le fait que les peines concurrentes sont devenues la norme, il faudrait légiférer la procédure inverse, mais sans supprimer toute discrétion au juge.
There is another way of approaching the norm of concurrent sentencing, and that could be to legislate to reverse that norm, but without removing all discretion.

B. considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l'Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance,
B. whereas better lawmaking has become a prerequisite for the effective functioning of the European Union and can play an important role in ending the economic crisis and achieving economic growth,

B. considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l’Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance,
B. whereas better lawmaking has become a prerequisite for the effective functioning of the European Union and can play an important role in ending the economic crisis and achieving economic growth,

− (PT) Mieux légiférer est devenu une condition essentielle pour que l’Union européenne fonctionne bien et applique correctement le droit européen sur la base d’une transparence, d’une efficacité, et d’une cohérence accrues des décisions.
− (PT) Better lawmaking has become an essential condition for the European Union to function well and to correctly apply European law based on greater transparency, efficiency and consistent decisions.

– (LT) Mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l’Union européenne et peut sensiblement contribuer à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance économique.
− (LT) Better lawmaking has become a prerequisite for the effective functioning of the European Union and can play an important role in ending the economic crisis and achieving economic growth.

Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de Vancouver qui demandent au gouvernement actuel de respecter ce qui, depuis 1972, est devenu un moratoire sur la circulation des pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique. Ils demandent de rendre ce moratoire permanent et de légiférer en la matière.
Mr. Speaker, second, I am presenting a petition from residents of Vancouver calling for the current administration to respect what had become a moratorium, since 1972, on supertanker oil traffic on the B.C. coastline, and to make this permanent and legislate it.

En 2003, la Norvège est devenue le premier pays au monde à légiférer pour exiger que toutes les sociétés publiques assurent l'équilibre de la représentation des deux sexes au sein des conseils d'administration.
In 2003, Norway became the first country in the world to pass a law requiring all public companies to achieve gender balance on corporate boards.

Le Conseil estime cependant que les voies à suivre en vue de légiférer à l'avenir pourraient être étudiées dans le cadre du rapport que la Commission est tenue de présenter en vertu de l'article 21, devenu l'article 24.
The Council however thinks that any routes for future legal activity could be explored via the general reporting requirement for the Commission under Article 21, now: Article 24.