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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Communication mieux légiférer
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Juridiction législative
Légiférer
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Traduction de «légiférer en étendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


communication mieux légiférer

Communication on improving legislative procedures


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation




compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Les Mohawks de Kanesatake peuvent légiférer en matière d'utilisation et de mise en valeur du territoire provisoire de Kanesatake. Cette compétence s'étend notamment à ce qui suit

(1) The Mohawks of Kanesatake have jurisdiction to make laws in relation to the use and development of the lands in the Kanesatake Mohawk interim land base, including in relation to


Je voudrais toutefois qu'on en étende la portée pour y inclure—il serait peut-être nécessaire de légiférer pour cela, parce qu'un tel registre n'a jamais été créé auparavant—un suivi à long terme et l'accessibilité, tout en protégeant la confidentialité des dossiers médicaux des gens pendant des années.

I would like to see, however, it be extended to include—and this may require legislative mandate and incorporation into the legislation, because this is a kind of registry that has never been done before—long-term follow-up and the accessibility, in a way that maintains confidentiality, of people's medical records for years.


Cette partie étend le pouvoir de légiférer de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pour y inclure les terres publiques intracôtières, les eaux intérieures et les ressources naturelles non renouvelables, encore une fois à l'exception de certaines terres fédérales.

It expands the law-making power of the Legislative Assembly of the Northwest Territories to include onshore public lands, inland waters, and non-renewable natural resources, again with the exception of some limited federal lands.


Comme bien d'autres, j'ai des raisons de me méfier du pouvoir des juges de légiférer en étendant le sens de définitions que nous croyions limpides et que les rédacteurs législatifs estimaient claires en 1982.

I and many others have reason to be afraid of the power of judges to make new laws by expanding the very definitions that we thought were clear and that the writers themselves in 1982 thought were clear.


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accroître le pouvoir de l'Union de légiférer en étendant encore la procédure législative normale, en particulier dans les domaines de la politique étrangère et de la politique sociale;

increase the capacity of the Union to act by extending further the normal legislative procedure, especially in the fields of foreign and social policy;


Une directive qui restructure les comités européens de réglementation et de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des fonds de placement a également été approuvée par le Conseil, qui étend ainsi à la législation régissant ces secteurs l'approche à quatre niveaux déjà appliquée pour légiférer dans le secteur des valeurs mobilières (voir IP/02/195).

A Directive to restructure European regulatory and supervisory committees in the banking, insurance and investment funds sectors has also been endorsed by the Council, thus extending to legislation in those sectors the four-level approach already in use for adopting EU securities legislation (see IP/02/195).




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légiférer en étendant ->

Date index: 2023-05-24
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