Traduction de «légiférer des nisga » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres nisga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.
The lawmaking powers of the Nisga'a legislator are extensive and include: to decide Nisga'a citizenship, Nisga'a culture, environmental assessment projects on Nisga'a lands and assets; to protect public order, peace and safety; the administration of justice; taxation; forest, lands and resources; fisheries and wildlife; subsurface rights; provision of social services to Nisga'a citizens; health services on Nisga'a lands; adoption of Nisga'a children; child and family services; preschool to grade 12 education of Nisga'a citizens on Nisga'a lands; post-secondary education within Nisga'a lands; controlled possession, sale or consumption of intoxicants on Nisga'a lands; Nisga'a police services, including a Nisga'a police board; a Nisga'a court to administer Nisga'a laws and corrections centres.

Toutefois, il y a des droits concurrents, et cela veut dire que les Nisga'a et le Parlement peuvent légiférer; les Nisga'a, en vertu de leurs droits collectifs, leurs droits issus de traités, conformément à l'article 35, et le Parlement en vertu de l'article 91.24.
However, they are concurrent and that means that the Nisga'a and Parliament may legislate; the Nisga'a under their collective rights, treaty rights, under section 35, and Parliament under section 91.24.

Si, dans certains cas, les lois nisga'as l'emportent, les Nisga'as n'auront pas le pouvoir exclusif de légiférer.
While in certain limited circumstances Nisga'a laws may prevail, there will be no exclusive Nisga'a law-making powers.

Le traité prévoit que les Nisga'as peuvent légiférer, mais uniquement pour le peuple nisga'a.
The treaty states that the Nisga'a people can make laws but only for the Nisga'a people.

Par conséquent, les dispositions des chapitres autres que celui concernant le gouvernement nisga'a en vertu desquelles les lois nisga'a l'emportent doivent être interprétées à la lumière de l'instruction suprême contenue dans le chapitre relatif aux dispositions générales prévoyant que l'accord ne modifie en rien la Constitution du Canada, y compris le pouvoir de légiférer d'une future législature.
Therefore, the provisions which allow Nisga'a laws to prevail in chapters other than the Nisga'a government chapter must be interpreted in light of the paramount direction in the general provisions chapter, that there is no change to the Constitution of Canada, including Parliament's future authority to make laws.