Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Juridiction législative
Légiférer
Politique multiniveaux
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Traduction de «légiférer des gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0275 - EN - Communication de la Commission - Gouvernance européenne : Mieux légiférer

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0275 - EN - Communication from the Commission - European Governance: Better lawmaking.


COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Gouvernance européenne : Mieux légiférer

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION - European Governance: Better lawmaking.


Communication de la Commission - Gouvernance européenne : Mieux légiférer /* COM/2002/0275 final */

Communication from the Commission - European Governance: Better lawmaking. /* COM/2002/0275 final */


Communication de la Commission - Gouvernance européenne : Mieux légiférer

Communication from the Commission - European Governance: Better lawmaking.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le pouvoir conféré au gouvernement fédéral au point 24 de l'article 91 — votre pouvoir de légiférer — concernant les terres réservées aux Indiens empêche l'application des lois provinciales à la division des biens matrimoniaux; c'est un obstacle qui s'applique aux terres de réserve, lesquelles relèvent du pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral.

The federal authority under class 24 of section 91—your federal legislative authority—over lands reserved for the Indians creates a barrier to the application of provincial laws regarding the division of matrimonial property; it's a barrier on the reserve lands, which are within federal legislative authority.


[5] Voir les communications de la Commission, Gouvernance européenne: mieux légiférer, COM(2002) 275 final, 5.6.2002, et Mieux légiférer pour la croissance et l’emploi dans l’Union européenne COM(2005)97 final, 16.3.2005.

[5] See Communications from the Commission, European Governance: Better lawmaking, COM(2002) 275 final, 5.6.2002, and Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, COM(2005)97 final, 16.3.2005.


91 (le pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral) ou à l’art. 92 (le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux)); l’intérêt national (le pouvoir d’adopter des lois relativement aux matières qui vont au-delà des intérêts locaux ou provinciaux et qui, par leur nature inhérente, intéressent l’ensemble du Dominion du Canada); et l’urgence (le besoin temporaire et extraordinaire d’établir une réglementation nationale dans un domaine en particulier).

There are three branches to the POGG power recognized in case law: the gap branch (the power to make laws on matters that are not enumerated in either section 91 (federal government power to legislate) or 92 (provincial government power to legislate)); the national concern branch (the power to make laws in relation to matters that go beyond local or provincial concerns or interests, and are, due to their inherent nature, concerns of the Dominion of Canada as a whole); and the emergency branch (the temporary and extraordinary need for national regulation of a particular subject matter).


92 (le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux)); l’intérêt national (le pouvoir d’adopter des lois relativement aux matières qui vont au-delà des intérêts locaux ou provinciaux et qui, par leur nature inhérente, intéressent l’ensemble du Dominion du Canada); et l’urgence (le besoin temporaire et extraordinaire d’établir une réglementation nationale dans un domaine en particulier). Pour plus de précisions sur le pouvoir en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement, voir Hogg (2007), p. 17-1 à 17-32.

For further details regarding the POGG power, see Hogg (2007), pp. 17-1–17-32.


En outre, le même député, qui est maintenant le vice-président, a dit: «Je suis d'avis que la façon de légiférer du gouvernement est franchement une disgrâce.

As well, the same individual who is now the Deputy Speaker said “I suggest that the government's approach to legislating is frankly a disgrace.


Nous devons légiférer et gouverner comme si la planète Terre avait de l'importance.

We must legislate and govern as if the Earth mattered.


w