Traduction de «légiférer de telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

Faire obstacle au gouvernement peut avoir une fonction politique légitime quand ce gouvernement entend légiférer de telle sorte que les membres de la société civile qui s'opposent à ce qu'il fait n'aient pas un mot à dire, que ce soit devant un comité et sur diverses tribunes où les gens peuvent s'exprimer, tant que le projet de loi n'est pas adopté.
Getting in the way of the government may have the legitimate political function of getting in the way of a government that wants something to happen in a way that does not permit those in a civil society who are opposed to what it is doing, to have their say before the bill is passed either before committee or in all the other various ways that people find to make their views known.

Aujourd'hui, tout comme à cette époque, il revient à l'autorité civile de légiférer de telle sorte que tous les groupes religieux puissent maintenir leurs croyances.
Now as then, it falls to the civil authority to legislate in a way that allows all religious groups to continue with their beliefs.

Légiférer une telle question est très difficile. Comme je l'ai dit, je crois que c'est une mesure nécessaire mais elle n'est certainement pas suffisante et il faut s'attaquer aux pratiques de gestion.
It's not just a question of changing the legislation, it's a question of follow-up by parliamentarians, as well as others.

Comme c'est toujours le cas, une telle proposition de la Commission serait soumise à une évaluation d'impact rigoureuse, conformément à l'approche «mieux légiférer».
As is normally the case, any proposal from the Commission would, in line with the Better Regulation approach, be subject to a rigorous impact assessment.

Promouvoir l’intégration de considérations d’ordre économique, social et environnemental, de telle sorte qu’elles soient cohérentes et se renforcent mutuellement, par l'exploitation pleine et entière des instruments visant à mieux légiférer, comme l'évaluation équilibrée de l'impact et les consultations des parties prenantes.
Promote integration of economic, social and environmental considerations so that they are coherent and mutually reinforce each other by making full use of instruments for better regulation, such as balanced impact assessment and stakeholder consultations.

Par conséquent, la décision finale sur les éventuelles initiatives législatives permettant de clarifier, de compléter ou d’améliorer le droit communautaire des marchés publics et des concessions sera soumise à une évaluation d’impact telle qu’elle est exigée aux termes des principes visant à « mieux légiférer ».
Consequently, the final decision on possible legislative initiatives for clarifying, complementing or improving Community law on public procurement and concessions will be subject to impact assessment as required under “Better Regulation” principles.

Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.
However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.

Il est vrai que le Parlement n'a pas toujours respecté les peuples des premières nations au Canada et qu'il a légiféré de telle sorte qu'il n'a accordé le droit de vote aux Indiens seulement au cours des années 1960 et qu'il fait une distinction entre les Indiens et les non-Indiens, en définissant le statut des Indiens.
It is true that this Parliament historically has not respected the First Nations people of this country, historically has implemented legislation which resulted for example in Indians not having the vote until the 1960s. It has passed legislation in the past that has made a distinction between who and who is not an Indian through defining status Indians.

Est-ce que le Parlement du Canada a le droit de faire des interprétations unilatérales de la Constitution et de légiférer sur telles interprétations unilatérales?
Does the Parliament of Canada have the right to make unilateral interpretations of the Constitution, or to legislate on those unilateral interpretations?