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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Communication mieux légiférer
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Français
Juridiction législative
Légiférer
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Vertaling van "légiférer davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement

Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery


communication mieux légiférer

Communication on improving legislative procedures


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il pourrait donc être nécessaire de légiférer davantage afin de mettre en place des mécanismes d’aide aux victimes plus efficaces.

Therefore, further regulation might be necessary in order to ensure more effective victim support mechanisms.


On pourrait en conclure qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage en ce qui concerne la sécurité des infrastructures dans le domaine des paiements, et qu'il est possible, pour d'éventuelles initiatives, de s'en remettre à l'autodiscipline.

One could conclude that there is no need for further legal provisions on the security of the infrastructure in the payment area and that further initiatives may be left to self-regulation.


Cette méthode permet d'obtenir des réactions plus rapides et axées davantage sur les entreprises et de résoudre les problèmes environnementaux avant qu'il ne soit nécessaire de légiférer.

This allows faster and more business-oriented reactions and can resolve environmental problems before legislation is needed.


4. En légiférant, la Communauté doit trouver un juste milieu entre deux options: rechercher simplement la sécurité juridique des usagers et des compagnies aériennes et étendre davantage les droits des voyageurs.

4. When legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.


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Je crois que si le député et ses collègues votent contre cette motion, qui nous permettrait d'en faire juste un peu plus pour les Canadiens et de légiférer davantage avant d'ajourner pour l'été, ils se retrouveront au banc des punitions.

I think if he and his colleagues vote against this motion to work just a little bit harder for Canadians, to try to get more legislation dealt with before the House rises, he will find himself in the penalty box.


D'autres mesures sont plus coercitives: certains nous disent de légiférer davantage pour forcer.Bien sûr, on va entendre d'autres ministres, le ministre de l'Industrie et le ministre de l'Environnement.

Other measures are enforcemennt action: some people are asking us to pass more legislations in order to require.Of course, we will hear from other ministers, including the MInister of Industry and the Minister of the Environment.


Cependant, d'autres (notamment les autorités nationales) ont le sentiment qu'il serait prématuré de légiférer davantage en la matière.

However, some (not least national authorities) feel that further legislative action in this area would be premature.


Les femmes du Canada ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi, si nous sommes fermement engagés sur la voie de l'égalité, nous n'adoptons pas une loi accompagnée de tous les mécanismes d'exécution connexes (1200) [Français] Mme Paule Brunelle: Pourquoi ne va-t-on pas légiférer davantage?

It's very difficult for women of Canada to understand why, if we are so committed to equality, that wouldn't be legislated with all of the enforcement mechanisms that would flow from it (1200) [Translation] Ms. Paule Brunelle: Why don't we have more legislation?


Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.

The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.


Nous devrions légiférer davantage, surtout dans un pays comme le Canada qui est soumis à un régime fédéral.

We should be more involved in legislation, especially in Canada where we have a federal system.




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légiférer davantage ->

Date index: 2023-03-19
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