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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Communication mieux légiférer
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Juridiction législative
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Vertaling van "légiférer dans toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


communication mieux légiférer

Communication on improving legislative procedures


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le ...[+++]

to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen Europ ...[+++]


une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.

a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.


Une approche rigoureuse suivant les principes de «mieux légiférer» sera appliquée à tout le processus : de la conception des politiques à la consultation ouverte et transparente à tous les niveaux, à la réalisation d’études d’impact économique approfondies et convaincantes avant le lancement de toute nouvelle proposition et à l’évaluation ex post.

A rigorous “better regulation” approach will be applied throughout: from policy conception, to open and transparent consultation at all levels, to establishing thorough and convincing economic impact assessments before launching a new proposal and to ex-post evaluation.


- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

· The Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) requires the Union to combat discrimination based on disability when defining and implementing its policies and activities (Article 10) and gives it the power to adopt legislation to address such discrimination (Article 19).


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Un homme qui s’est abrité derrière le concept du «mieux légiférer» pour «moins légiférer» sur tout ce que je défends en tant que socialiste: défense des services publics, protection sociale des travailleurs, respect des systèmes de santé, régulation de l’économie financière, protection des consommateurs et de l’environnement face à la puissance des groupes industriels.

A man who has taken shelter behind the idea of ‘better regulation’ in order to ‘deregulate’ everything that I, as a socialist, defend: public services, social protection of workers, respect for health systems, regulation of the financial economy and protection of consumers and of the environment against the power of industrial groups.


Un homme qui s’est abrité derrière le concept du «mieux légiférer» pour «moins légiférer» sur tout ce que je défends en tant que socialiste: défense des services publics, protection sociale des travailleurs, respect des systèmes de santé, régulation de l’économie financière, protection des consommateurs et de l’environnement face à la puissance des groupes industriels.

A man who has taken shelter behind the idea of ‘better regulation’ in order to ‘deregulate’ everything that I, as a socialist, defend: public services, social protection of workers, respect for health systems, regulation of the financial economy and protection of consumers and of the environment against the power of industrial groups.


41. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;

41. Notes that one of the priorities of better regulation concerns the legal aspect, namely to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation, and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives;


41. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;

41. Notes that one of the priorities of better regulation concerns the legal aspect, namely to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation, and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives;


40. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;

40. Notes that one of the priorities of better regulation concerns the legal aspect, namely to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives;


Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudenti ...[+++]

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initia ...[+++]


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