Traduction de «légiférer cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

légiférer
legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Cour suprême, dans Campbell, a dit que le Parlement devait légiférer, cela ne voulait pas dire qu'à partir de ce moment il y aurait autorisation et que ces actes seraient légaux dans certaines situations.
When the Supreme Court, in Campbell, said that Parliament must legislate, that did not mean that from then on there is authorization and that these acts are lawful under certain circumstances.

Je ne sais pas comment on pourrait légiférer cela.
I don't know how you would legislate that.

Les trois institutions rappellent que l'Union a l'obligation de ne légiférer que si et dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The three Institutions recall the Union obligation to legislate only where and to the extent necessary, in accordance with Article 5 of the Treaty on European Union on the principles of subsidiarity and proportionality.

Mme Pamela Downe: On devrait continuer de considérer cette activité comme criminelle, mais je ne suis pas tout à fait certaine de la façon pour vous de légiférer cela; je ne le sais pas.
Prof. Pamela Downe: That activity should still be considered criminal, but I'm not quite sure how you would legislate that; I don't know that.

Mon collègue libéral qui m'a précédé oublie qu'il y a une disposition aussi au paragraphe 2 de l'article 17 qui dit que si ça ne fait pas l'affaire du gouvernement fédéral ou si ce n'est pas conforme aux lois fédérales ou à toute autre loi, les premières nations se voient contraintes dans leur pouvoir de légiférer. Cela aussi, il faudrait peut-être le souligner.
My Liberal colleague who preceded me forgets that there is also a provision in sub-clause 17(2) that says that if what they do doesn't suit the federal government, or if their laws are in conflict with an Act of Parliament or other law, the First Nations' ability to legislate will be constricted.

Jusqu'à présent, cet engagement n'a pas été mis en pratique, et cela constitue un maillon faible de l’approche «mieux légiférer»[8].
So far this has not been put into practice and is a weak link in the better regulation chain[8].

Si vous avez l'intention de légiférer cela, il sera nécessaire de tenir autant compte des défenses que de la notion voulant que quelque chose ait mal été et que tout le monde en soit responsable (1200) Le président: John McKay.
If you're going to legislate this, then as much attention should be paid to defences as there is to a position that something's gone wrong here and everybody's responsible (1200) The Chair: John McKay.

Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.
It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.

Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.
It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.

Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace
It may also suggest, for example by means of a Recommendation, recourse to self-regulation by the parties concerned with a view to avoiding the adoption of a Regulation, without however ruling out the possibility of legislating if self-regulation proves inadequate or ineffective.