Traduction de «légifèrent pour inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

légiférer
legislate

consigner | inscrire
enter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. invite instamment la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur les critères susmentionnés; estime que ces négociations peuvent s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui inclurait ces critères;
2. Urges the Commission and the Council to enter into negotiations with Parliament in order to reach an agreement on the above-mentioned criteria; considers that this can be achieved within the framework of a revision of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making that would include such criteria;

2. invite instamment la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur les critères susmentionnés; estime que ces négociations peuvent s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui inclurait ces critères;
2. Urges the Commission and the Council to enter into negotiations with Parliament in order to reach an agreement on the above-mentioned criteria; considers that this can be achieved within the framework of a revision of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making that would include such criteria;

5. estime que le programme visant à mieux légiférer doit être mené dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, c'est-à-dire s'inscrire dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales;
5. Believes that better lawmaking should be pursued in a spirit of multilevel governance, i.e. through coordinated action by the EU, national institutions and local and regional authorities;

4. estime que le programme visant à mieux légiférer doit être mené dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, c'est-à-dire s'inscrire dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales;
4. Believes that better lawmaking should be pursued in a spirit of multilevel governance, i.e. through coordinated action by the EU, national institutions and local and regional authorities;

Le programme «Mieux légiférer» donc doit s'inscrire dans le cadre d'un effort commun des institutions de l'UE et des États membres[17].
The Better Regulation agenda therefore must be pursued as a joint effort of the EU institutions and the Member States[17].

L'IMI contribuera également à renforcer l'application du droit communautaire au niveau national, et donc à réaliser le programme «Mieux légiférer»[3]. Il devrait également s'inscrire dans le cadre du plan d'action i2010 pour l’e-gouvernement[4] et de son objectif «Faire de l’efficacité une réalité».
IMI will also help to improve the application of Community law at national level, and thus contribute to the EU Better Regulation agenda.[3] IMI should also be seen in the context of the i2010 eGovernment Action Plan[4] and its objective of "making efficiency and effectiveness a reality".

Elle a donc décidé d'inscrire à son programme de travail pour l'année 2006 un examen d'ensemble des progrès accomplis, ainsi que les prochaines étapes de la mise en œuvre de son initiative «mieux légiférer».
The Commission has therefore decided to add to the 2006 work programme a global review of the progress achieved and the next steps on better regulation.

La protection de la vie privée d’une personne pourrait-elle s’inscrire dans les compétences de l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information, actuellement mise sur pied, afin que l’agence suive l’évolution de la question et, ultérieurement, détermine s’il convient ou non de légiférer en la matière?
Could the matter of safeguarding a person’s privacy become part of the job description of the European Network and Information Security Agency which is now being set up, so that the agency would follow developments in the area and afterwards say whether legislation is needed or not?

J'essaie de songer à quel niveau — peut-être dans le cadre de l'union sociale — les provinces, au début de la réforme de notre système, pourraient légiférer pour inscrire dans le mandat des autorités régionales et, on peut le supposer, dans leur propre mandat, les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
I am trying to think at which level —through the social union route, perhaps — the provinces, as the beginning of change in our system, would legislate into the mandate of regional authorities and, presumably, into their own mandate overall, the five principles of the Canada Health Act.

Je ne suis pas certaine d'avoir jamais vu cela énoncé de cette manière, c'est-à- dire que vous recommandez que les gouvernements provinciaux légifèrent pour inscrire les cinq principes de la santé dans le mandat des autorités régionales de la santé.
I am not sure I have seen it stated this way before, that is, recommending that the provincial governments legislate into the mandates of regional authorities five principles of health care.