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Ce projet de loi accorde un léger délai supplémentaire.
Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire accordé
Délai supplémentaire de livraison
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation des délais de paiement
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire

Traduction de «léger délai supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period






délai supplémentaire accordé

additional time allowed


délai supplémentaire de livraison

additional time for delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«concurrent potentiel»: une entreprise qui, en l'absence de l'accord de spécialisation, est susceptible, dans une optique réaliste et non pas simplement théorique, de consentir, dans un délai n'excédant pas trois ans, en cas d'augmentation légère mais permanente des prix relatifs, les investissements supplémentaires ou les autres dépenses d'adaptation nécessaires pour pouvoir entrer sur le marché en cause;

‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the specialisation agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within not more than 3 years, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;


t) «concurrent potentiel»: une entreprise qui, en l’absence de l’accord de recherche et de développement, est susceptible, dans une optique réaliste et non pas simplement théorique, de consentir, dans un délai n’excédant pas trois ans, en cas d’augmentation légère mais permanente des prix relatifs, les investissements supplémentaires ou les autres dépenses d’adaptation nécessaires pour fournir un produit, une technologie ou un proc ...[+++]

‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the research and development agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within not more than 3 years, the necessary additional investments or other necessary switching costs to supply a product, technology or process capable of being improved, substituted or replaced by the contract product or contract technology on the relevant geographic market;


Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel d'une autre entreprise si, en l'absence d'accord, en cas de hausse légère mais permanente des prix relatifs, il est probable que, dans un bref délai, normalement inférieur à un an, elle procéderait aux investissements supplémentaires nécessaires ou engagerait les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause sur lequel l'autre entreprise e ...[+++]

A company is treated as a potential competitor of another company if, absent the agreement, in case of a small but permanent increase in relative prices it is likely that this first company, within a short period of time normally not longer than one year, would undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market on which the other company is active.


Le commissaire européen au commerce, M. Lamy, a déclaré «Je constate avec satisfaction que les États-Unis ont l'intention de se conformer entièrement aux décisions de l'OMC - et dans ce contexte, nous sommes bien sûr disposés à leur accorder un léger délai supplémentaire pour résoudre le problème».

EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "I note with satisfaction that the US intends to comply fully with the WTO rulings - and, in this context, we are ready to give them a little more time if that is needed to resolve this question".


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Elles sont également considérées comme étant des concurrents dès lors qu'elles pourraient, pour des motifs réalistes, entreprendre les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché de produits et le marché géographique en cause dans un délai raisonnablement court(37) en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concur ...[+++]

They are also considered competitors where they would be likely, on realistic grounds, to undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant product and geographic market(s) within a reasonably short period of time(37) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors).


Ce projet de loi accorde un léger délai supplémentaire.

This bill proposes a slight extension to that window.


La Commission a accepté cette date légèrement plus tardive et elle a autorisé un délai supplémentaire d'un mois, allant jusqu'au 31 août 1991 pour le traitement des demandes reçues jusqu'au 31 juillet 1991. - La Commission avait également entamé l'examen de trois régimes danois d'aide au développement technologique et à la mise au point de produits.

The Commission has agreed to this slightly later date and to allow an additional one- month period to 31 August 1991 for the processing of applications received up to 31 July 1991. - 2 - - The Commission had also begun a review of three Danish schemes designed to aid technological and product development.


Tout indique que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour garantir la protection de ces personnes lors d'un essai clinique, avec davantage d'observations et ainsi de suite, ce qui entraîne un léger allongement du délai d'obtention de l'agrément éventuel.

The evidence has been that additional effort needs to occur in order to ensure the protection of those individuals in a clinical trial, more observation and so on, and therefore a slightly longer time to reach potential approval.




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léger délai supplémentaire ->

Date index: 2023-12-18
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