Traduction de «légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

mandat légal | pouvoirs légaux
authority conferred by the Statute | statutory authority

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives aux contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public prévues dans la présente directive ne devraient s'appliquer aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit que pour autant qu'ils procèdent à des contrôles légaux des comptes desdites entités.
The provisions on statutory audits of public- interest entities laid down in this Directive should be applicable to statutory auditors and audit firms only in so far as they carry out statutory audits of such entities.

La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit englobe l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes en matière de déontologie et de contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, et les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval and registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards in respect of professional ethics and internal quality control of audit firms, continuing education, and the systems of quality assurance, investigation and sanctions for statutory auditors and audit firms.

Lorsque plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit ont travaillé en même temps, le rapport d'audit est signé par tous les contrôleurs légaux des comptes ou au moins par les contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes pour le compte de chaque cabinet d'audit.
Where more than one statutory auditor or audit firm have been simultaneously engaged, the audit report shall be signed by all statutory auditors or at least by the statutory auditors carrying out the statutory audit on behalf of every audit firm.

Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.
Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.

De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l'Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d'enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d'audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
Moreover, in order to reinforce investor protection, it is important to strengthen public oversight of statutory auditors and audit firms by enhancing the independence of Union public oversight authorities and conferring on them adequate powers, including investigative powers and the power to impose sanctions, with a view to detecting, deterring and preventing infringements of the applicable rules in the context of the provision by statutory auditors and audit firms of auditing services.

(9) La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit couvre l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes relatives à l'éthique professionnelle et au contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, ainsi que les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
(9) The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval, registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards on professional ethics and internal quality control of audit firms, the continuing education, as well as the systems of quality assurance, investigation, and penalties for statutory auditors and audit firms.

(18) La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit englobe l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes en matière de déontologie et de contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, et les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
(18) The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval and registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards in respect of professional ethics and internal quality control of audit firms, continuing education, and the systems of quality assurance, investigation and sanctions for statutory auditors and audit firms.

Les dispositions relatives aux contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public prévues dans la présente directive ne devraient s'appliquer aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit que pour autant qu'ils procèdent à des contrôles légaux des comptes desdites entités.
The provisions on statutory audits of public-interest entities laid down in this Directive should be applicable to statutory auditors and audit firms only in so far as they carry out statutory audits of such entities.

De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l'Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d'enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d'audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
Moreover, in order to reinforce investor protection, it is important to strengthen public oversight of statutory auditors and audit firms by enhancing the independence of Union public oversight authorities and conferring on them adequate powers, including investigative powers and the power to impose sanctions, with a view to detecting, deterring and preventing infringements of the applicable rules in the context of the provision by statutory auditors and audit firms of auditing services .