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Agriculture de subsistance
Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Bénéfice de compétence
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Faits constitutifs de l'infraction
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Programme de départs légaux
Programme de départs organisés
Programme des départs ordonnés
Réparations légales
Soutien à la subsistance
Subs
Subsistance
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
économie de subsistance
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «légaux subsistants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant








minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés

Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]


subsistance [ subs ]

alimentation | food supply | provisions | food | messing | subsistence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêc ...[+++]

S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accura ...[+++]


S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêc ...[+++]

S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accurat ...[+++]


S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêc ...[+++]

S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accura ...[+++]


Malheureusement, il subsiste encore trop d'obstacles légaux et administratifs empêchant nos entreprises et nos consommateurs d'envisager l'ensemble de la Communauté européenne comme leur marché intérieur véritable.

Unfortunately, at present there are still too many legal and administrative obstacles preventing our businesses and consumers from considering the whole of the European Community as their true domestic market.


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