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Arriération mentale légère
Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Confectionner les garnitures pour les boissons
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Faits constitutifs de l'infraction
Les filets seront détachés de leurs panneaux
Les travaux seront axés
Mettre en place la décoration de cocktails
Préparer les garnitures qui serviront aux boissons
Réparations légales
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
Tels qu'ils seront offerts
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «légaux qui seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


les filets seront détachés de leurs panneaux

nets shall be disconnected from their trawlends




ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B

these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails

assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, d'après ce que je comprends, vous dites que ces pouvoirs légaux qui seront conférés aux sous-ministres seront tout simplement un commentaire disant que le ministre peut déléguer un pouvoir au sous-ministre.

However, as I understand your point now, you are saying this statutory authority that will be going to the deputy minister will be really just a comment that the minister may delegate to the deputy minister.


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


Les droits légaux actuels des employés de compagnies aériennes seront ainsi préservés.

This will ensure that airline employees' existing legal rights are preserved.


Ces bonnes réponses seront le résultat d’une nouvelle gouvernance: les maires de ces communes, notamment, devront tout à la fois être opérationnels en termes de pouvoir - application de leurs pouvoirs légaux - mais aussi opérationnels en tant qu’animateur pour toutes ces questions de déchets, d’eau, de santé etc., et c’est là où l’appui que nous allons pouvoir apporter va leur permettre, à la fois, d’être opérationnels grâce à leurs pouvoirs légaux et de jouer pleinement leur fonction d’animateur.

These right solutions will be the result of a new form of governance: the mayors of these local authorities, in particular, will have to be both operational in terms of power – the application of their legal powers – and also operational in terms of acting as motivators for all those issues concerning waste-disposal, water, health, and so on. It is in this regard that the support that we shall be able to give them will enable them both to be operational by virtue of their legal powers and to fully assume their role as motivators.


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Cette motion vise à garantir que les mariages des couples de gais et de lesbiennes seront traités exactement de la même façon que les mariages de couples hétérosexuels, que les mariages légaux sont traités comme des mariages légaux.

The purpose of the motion is to ensure that gay and lesbian marriages are treated in exactly the same way as heterosexual marriages, that legal marriages are treated like legal marriages.


Ce sera essentiel pour créer un environnement commercial dans lequel les acteurs légaux ne seront pas inquiétés par des contrefacteurs ou des pirates.

This will be essential for creating a business environment where legal players are not disturbed by counterfeiters and pirates.


12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;

12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;


Le plan d'action proposera un ensemble d'initiatives politiques sous la forme d'un cadre d'action qui devra être transposé en des textes légaux, initiatives ou programmes plus concrets, dans le cadre desquels seront impliqués non seulement les États membres, mais aussi les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et d'autres organisations concernées.

The action plan will propose a set of policy initiatives, taking the form of a framework for action, to be transposed into more concrete legal texts, programmes or initiatives, in which not only the Member States, but also the social partners, regional and local authorities and other relevant organisations will be involved.


La présentation à la Commission de documents détaillant le cadre général dans lequel ces couloirs fonctionneront Intermodalites des Transport de Fret COM (97) 243 final ainsi que les spécifications technioques du projet Les couloirs transeuropeens pour le transport de fret par chemin de fer COM (97) 242 confirme qu'au niveau EU tous les obstacles légaux et techniques seront surmontés.

Today's presentation to the Commission of documents detailing the broad framework within which the freeways will operate Intermodality and intermodal freight transport in the European Union COM (97) 243 and the technical specifications Freight Freeways for the Transport of Freight by Rail COM (97) 242 of the project is confirmation that all the legal and technical obstacles at EU level have been overcome.


En cas d'arrêts légaux de travail décrétés par une tierce partie dans les ports, les services touchant les expéditions de céréales seront maintenus.

Services affecting grain shipments will be continued in the event of legal work stoppages by any third parties in the ports.


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