Vertaling van "légaux partout dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passe-partout pour gravures | passe-partout pour photos
passe-partout | photo mount

passe-partout | scie passe-partout
cross-cut saw

système avec passe-partout [ système de contrôle des clefs avec passe-partout | système de contrôle des clés avec passe-partout ]
master keying system [ master key system ]

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

montage sous passe-partout | montage en passe-partout
passe-partout framing | passepartout framing | passe-partout mounting

passe-partout | clichés | matière | clichés texte | article passe-partout | bouche-trou
boiler plate | boilerplate | plate-matter

composition passe-partout
boilerplate composition

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

passe-partout | omnivalent
all-purpose | one-size-fits-all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera responsable non seulement de la tenue du registre mais également de la correspondance avec les parties et leurs représentants légaux partout dans le monde puisque les affaires peuvent même concerner, par exemple, deux parties provenant de pays n'appartenant pas à l'Union.
The registry of the Community Patent Court would be responsible not only for keeping the register but also for the correspondence with parties and their legal representatives from all over the world, as cases could even involve e.g. two parties from non EU countries.

M. Pearse a fait trois recommandations principales sur les indemnisations: premièrement, que des indemnisations devraient être payées aux titulaires de tenures sur des ressources et aux propriétaires de terres privées lorsque leurs droits légaux sont brimés par une initiative prise en vertu de la LEP; deuxièmement, que les indemnisations devraient être fondées sur le juste prix du marché des droits brimés et troisièmement, que le processus d'établissement et de versement des indemnisations devrait prévoir des droits brimés, comme le prévoient les mesures législatives d'indemnisation partout au Canada.
Dr. Pearse has made three key recommendations on compensation: first, that compensation should extend to resource tenure holders, as well as owners of private land, where their legal rights are impaired by an action under SARA; secondly, that compensation should be based on fair market value of rights that are impaired; and thirdly, the process for determining and providing compensation should provide for procedural protection to those whose rights have been impaired, as does other compensation law across Canada.

Ce n'est pas comme si on disait que, partout au Canada, tous les matchs de combats concertés vont être légaux.
With this bill, we aren't saying that all prize fights will be legal anywhere in the country.

Au sein de Santé Canada, nous investissons dans des initiatives d'abandon du tabac partout au pays qui contribueront à réduire la demande de produits du tabac au Canada, qu'ils soient légaux ou de contrebande.
We will continue to work in partnership with Public Safety on this issue. Again, having said that, from Health Canada's standpoint and as health minister for this country, I'll say that we are tackling tobacco through legislation, through prevention initiatives across the country, and we are tackling it that way because of the health indicators we see across the country as a result of tobacco.

En réalité, l’évolution technique liée aux opérations de jeux d’argent a progressé très rapidement partout dans le monde et les dispositifs légaux pertinents sont, dans l’intervalle, incapables de fournir une réponse suffisante.
It is a fact that technical developments related to gambling operations have progressed very rapidly throughout the world and the relevant legal arrangements are in the meantime incapable of providing a sufficient response.

Partout où nous parviendrons à empêcher que des capitaux issus du trafic de drogues soient transformés en capitaux légaux, nous aurons accompli un grand progrès. Ce qui signifie que la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment d'argent sont des phénomènes liés.
Everywhere we succeed in preventing illegal income from drug dealing from being converted into legal income, we have made great progress, that is to say, the battle against the drug trade and money laundering are phenomena that are linked.