Traduction de «légaux ou réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

Recueil des textes légaux et réglementaires suédois
Swedish Code of Statutes

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de notre revue légale, on a effectivement analysé certains cadres légaux et réglementaires d'autres pays.
In the context of our legal review, we did actually examine some legal and regulatory frameworks in other countries.

Mais il m'a fait remarquer aussi qu'il est très difficile de prendre des mesures concrètes en l'absence des pouvoirs législatifs — des pouvoirs légaux et réglementaires, de sanctionner.
But he has also pointed out to me that it's very difficult to take concrete steps without the legislative—the statutory and the regulatory—authorities to discipline.

Dans le cadre des procédures de contrôle de la Banque mondiale concernant les prêts d'ajustement, et conformément aux principes de la bonne gestion financière, j'ai préparé la partie concernée des rapports de fin d'exécution (ICR) pour le compte du ministère, qui évalue l'efficience des projets, leur durabilité et leur conformité aux cadres légaux et réglementaires ainsi qu'aux politiques de la Banque mondiale.
As part of the monitoring procedures of the World Bank on adjustment loans, and following the principles of sound financial management, I prepared the relevant part of Implementation Completion Reports (ICR) on behalf of MAF which evaluated the effectiveness of the projects, their sustainability and the compliance with the legal and regulatory frameworks, as well as the policies of the World Bank.

Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.
A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.

(28) Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.
(28) The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringment of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.

45. estime que des mesures vigoureuses en faveur de l'innovation doivent être mises en œuvre afin de réaliser les objectifs d'amélioration de la qualité de l'environnement, d'efficacité dans l'utilisation des ressources et de réduction des coûts, et que la fixation d'objectifs légaux et l'instauration de mesures réglementaires sont les moyens les plus efficaces pour encourager cette innovation;
45. Considers that innovation needs to be vigorously pursued in order to achieve the goals of environmental improvement, resource-use efficiency and cost reduction, and that the setting of legal targets and the introduction of regulatory measures are the most effective means of promoting such innovation;

harmoniser les cadres légaux et réglementaires sans pour autant prétendre créer immédiatement sur la rive Sud de la Méditerranée un marché de l'énergie basé sur le modèle européen. Au contraire, il convient d'adapter ces cadres légaux et réglementaires à la situation nationale, de les rendre compatibles avec le nécessaire processus de croissance des secteurs énergétiques et de maintenir les obligations de service public (telles que le service universel).
Harmonisation of legislative and regulatory frameworks which should not necessarily seek to immediately create an energy market based on the EU model in the southern part of the Mediterranean region but should be adapted to the circumstances of the countries concerned, should be compatible with the necessary growth of their energy sectors and maintain public service obligations (such as a universal service).

Ce savoir-faire est transféré de diverses façons: par des conseils en matière politique, des services de consultance, des études et des formations, en développant et en réformant les cadres légaux et réglementaires, les institutions et les organisations et en établissant des partenariats, des réseaux, des jumelages et des projets pilotes.
This know-how is delivered by providing policy advice, consultancy teams, studies and training, by developing and reforming legal and regulatory frameworks, institutions and organisations, and by setting up partnerships, networks, twinnings and pilot projects.

Ce savoir-faire est transmis non seulement par le biais de conseils politiques, d'équipes de consultants, d'études et de formations, mais encore par la mise en place et la réforme de cadres légaux et réglementaires, d'institutions et d'organisations ou par la mise en place de partenariats, réseaux, jumelages et projets pilotes.
This know-how is delivered by providing policy advice, expert teams, studies and training, by developing and reforming legal and regulatory frameworks, institutions and organisations, and by setting up partnerships, networks, twinnings and pilot projects.