Vertaling van "légaux ou illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, certaines mesures ont créé des obstacles juridiques ou découragé l’innovation orientée vers le développement de pratiques de pêche plus sélectives et, partant, les contournements de ces mesures, tant légaux qu'illégaux, en vue de minimiser leurs incidences économiques ont été courants.
Additionally some measures have created legal obstacles or discouraged innovation for the development of more selective fishing practices with the result that circumvention, both legally and illegally, to minimise the economic impacts of measures has been common.

D'autres facteurs (fatigue, conduite nocturne, usage de produits psychotropes légaux et illégaux, phénomènes de groupe) font que dans certains États membres, les accidents de voiture du vendredi soir ou du samedi soir sont devenus la première cause de mortalité des jeunes (voir la figure 2 ci-dessous).
Other factors (fatigue, night-time driving, the use of legal and illegal psychotropic drugs, and group behaviour) mean that in some Member States car accidents on Friday and Saturday evenings have become the main cause of death of young people (see Figure 2 below).

Je crois que ce projet de loi alimente la discussion, car il traite d'une importante réalité au Canada, à savoir l'existence de paris légaux et illégaux et la nécessité de nous attaquer aux paris illégaux.
I believe this bill helps get the discussion going by pointing to a significant reality in Canada; that is to say there are legal and illegal forms of gaming and we need to address the latter.

Nous estimons que cette solution n'est pas la bonne, parce que cette mesure fait obstacle à tous les mouvements de biens et de personnes à la frontière, qu'ils soient légaux ou illégaux.
We would suggest that this solution is not the right solution, because what you're doing is affecting all the legal movement of goods and persons across the border.

Les autorités compétentes doivent procéder à un examen individuel de la demande de visa qui, prend en compte, d’une part, la situation générale du pays de résidence du demandeur et, d’autre part, les caractéristiques propres à ce dernier, notamment sa situation familiale, sociale et économique, l’existence éventuelle de séjours légaux ou illégaux antérieurs dans l’un des États membres, ainsi que ses liens dans le pays de résidence et dans les États membres.
The competent authorities must carry out an individual examination of the visa application which takes into account the general situation in the applicant’s country of residence and the applicant’s individual characteristics, inter alia, his family, social and economic situation, whether he may have previously stayed legally or illegally in one of the Member States and his ties in his country of residence and in the Member States.

Le débat d’aujourd’hui est extrêmement important car il illustre les efforts que nous déployons, au niveau européen à présent, pour gérer les flux migratoires légaux, non légaux et illégaux, les efforts que nous déployons pour coordonner et réellement montrer notre solidarité entre États membres et pour mieux utiliser tous les instruments dont nous disposons.
Today’s debate is extremely important because it illustrates the effort we are making, at European level now, to manage legal, non-legal and illegal immigration flows, the effort we are making to coordinate and really demonstrate our solidarity between Member States and to make better use of all the instruments at our disposal.

En janvier 2006, «Billboard», hebdomadaire consacré à l’industrie musicale, indiquait qu’il y avait eu, à travers le monde, 350 millions de téléchargements légaux pour l’ensemble de l’année 2005, mais qu’il y avait également eu 250 millions de téléchargements illégaux par semaine.
In January 2006 the music trade publication ‘Billboard’ indicated that, worldwide, there were 350 million legal downloads for the whole year of 2005, but that there were also 250 million illegal downloads per week.

Dans deux études, où 186 victimes d'exploitation sexuelle commerciale ont été interviewées, les femmes n'ont cessé de dire que les établissements de prostitution, légaux ou illégaux, ne faisaient presque rien pour les protéger.
In two studies in which 186 victims of commercial sexual exploitation were interviewed, women consistently indicated that prostitution establishments did little to protect them, regardless of whether the establishments were legal or illegal.

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).
Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).

Lorsque l'Union européenne s'est ralliée à la position des Américains disant que l'on opterait pour la tarification, que les quotas d'importation, légaux ou illégaux, seraient transformés en tarifs, notre position n'était plus tenable.
When the European Union agreed with the Americans that the name of the game was going to be tariffication and that all these import quotas, irrespective of whether they were legal or illegal, were going to be converted into tariffs, that position no longer became sustainable.