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Alarme inutile
Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Facteur de matériel inutile
Faits constitutifs de l'infraction
Mandat légal
Pouvoirs légaux
Programme de départs légaux
Programme de départs organisés
Programme des départs ordonnés
Réparations légales
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
Textes légaux et réglementaires
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "légaux inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


mandat légal | pouvoirs légaux

authority conferred by the Statute | statutory authority


Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés

Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]


textes légaux et réglementaires

statutory regulations




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quels sont-ils, ces documents légaux? S'agit-il des 2 500 pages de documents censurées qu'ils viennent de déposer, mais qui sont, dans les faits, absolument inutiles pour les membres du comité?

Are they the 2,500 pages of censored documents that they just tabled, but are in fact totally useless to the members of the committee?


Nous devons veiller à ce qu'une fois les produits dérivés du bois importés et dédouanés aux frontières du marché unique, ils soient considérés comme légaux, ce qui rendrait inutile l’imposition de nouvelles charges bureaucratiques et financières disproportionnées pour tous les opérateurs de l’Union.

We need to ensure that, once the timber products are imported and cleared at the single market borders, they are presumably legal and thus there is no need to introduce additional disproportionate bureaucratic and financial burden on all operators within the EU.


L'argumentation qui sous-tend l'intégration de ce protocole consiste à affirmer, d'une part, que les États membres respectent l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme et disposent de moyens légaux internes et externes pour mettre fin aux violations de ces principes de droit et, d'autre part, que les nationaux des États membres disposent déjà dans les autres États membres de droits qui rendent inutiles le droit d'asile, droit à la libre circulation, au libre établissement, droit de résidence et autres lois liées à la cit ...[+++]

The grounds for the incorporation of this protocol are, on the one hand, that the Member States have to respect the rule of law, democracy and human rights and possess the internal and external legal resources to put an end to violations of these legal principles, and, on the other, that nationals of the Member States already have rights in the other Member States which render useless the right of asylum, the right to free movement, free establishment, free choice of residence and other laws relating to citizenship.


Par ailleurs, l'existence sur le marché de cigarettes à plus faible teneur en nicotine et en goudron signifie que les jeunes n'éprouveraient pas, pour la plupart, le besoin d'acheter des cigarettes de contrebande puisqu'ils pourraient satisfaire leur besoin de fumer sans courir les risques physiques et légaux inutiles que comporte la contrebande.

Also, the availability of lower nicotine and lower tar cigarettes on the market means that young people would, for the most part, not feel the need to buy smuggled cigarettes since they could satisfy their desire to be associated with smoking without taking the unnecessary physical and legal risks involved with smuggling.


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