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Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Effectuer des examens médico-légaux
Exploiter des techniques de réchauffage des produits
Faits constitutifs de l'infraction
Programme de départs légaux
Programme de départs organisés
Programme des départs ordonnés
Réparations légales
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
Textes légaux et réglementaires
Utiliser des techniques de réchauffage des produits
Utiliser des techniques pour réchauffer les produits
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «légaux et techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques ...[+++]

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations


ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements

agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


textes légaux et réglementaires

statutory regulations


Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés

Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]


effectuer des examens médico-légaux

carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations


exploiter des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour réchauffer les produits | utiliser des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour faire remonter la température des produits

select way to heat food | use techniques for reheating | use different methods to warm up food | use reheating techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’État membre principal dispose souvent de moyens légaux et techniques mieux adaptés pour obtenir des informations sur le cas notifié, ce qui aidera les autres États membres à en assurer efficacement le suivi.

The ‘Main Member State’ often has better legal and technical means of obtaining information on the notified case, which will help other Member States to undertake effective follow-up.


Une assistance financière et/ou technique dans des domaines liés à la gestion des flux migratoires légaux pourrait compléter utilement les autres composantes d'un partenariat pour la mobilité.

Financial and/or technical assistance in areas related to the management of legal migration flows could usefully complement the other elements of a mobility partnership.


le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que d ...[+++]

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials;


le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que d ...[+++]

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.


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► Réforme de la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie (voir « instruments légaux à simplifier et autres documents de référence » ci après), notamment par : 1) la restructuration de l’architecture juridique des normes légales relatives aux mesures techniques, en particulier par la séparation des orientations générales des aspects purement techniques pour aboutir à un règlement du Conseil succinct et des règlements de la Commission plus détaillés et plus faciles à réactualiser.

► Reform of existing legislation by gradually grouping together technical measures by fishery (see ‘Legislation to be simplified and other reference documents’ below) mainly by: 1) adjusting the structure of the legal rules relating to technical measures, in particular by separating general guiding principles from the purely technical aspects to produce a succinct Council regulation and Commission regulations which are more detailed and easier to update.


► Réforme des actes existants (voir « instruments légaux à simplifier» ci après), notamment afin : 1) d’aménager l’architecture des dispositions fixant les conditions d’exploitation des ressources de pêche soumises à des limitations de capture notamment en traitant de manière séparée les limitations de captures, les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche et les mesures de contrôle. 2) de cibler les décisions sur des groupes homogènes en tenant compte de l’environnement scientifique pour la formulation des avis ...[+++]

► Reform of existing instruments (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly to: 1) alter the structure of the provisions laying down conditions for the exploitation of fishery resources subject to catch limitations, in particular by separate treatment of catch limitations, technical measures, measures for the management of fishing effort and control measures; 2) target the decisions at uniform groups taking into account the scientific environment when drawing up institutional and administrative opinions, in particular by separating measures aimed at Baltic fish stocks, or by separating provisions concerning the results of negoti ...[+++]


9. constate que, si le monde de l'informatique met à la disposition du citoyen européen les moyens de communication et d'information les plus modernes, ceux-ci ne peuvent néanmoins pas encore être pleinement mis à profit, et ce parce que les instruments légaux et techniques n'ont pas encore été suffisamment développés et adaptés par les institutions concernées, notamment le Parlement;

9. Realises that, thanks to computer technology, individual European citizens have at their disposal the most modern means of communication and information but that they cannot yet make maximum use of them because the failure by the institutions, in particular the European Parliament, to develop and adapt the relevant legal and technical instruments;


B. S'il favorise la protection de la vie privée, le renforcement du chiffrage suppose, par ailleurs, le renforcement des moyens de déchiffrage techniques et légaux, et cela en raison du lien indissoluble entre développement de systèmes cryptographiques, développement de systèmes de déchiffrage et développement de techniques d'interception.

B. Although more powerful encryption methods should help to protect privacy, their introduction will inevitably lead to the appearance of more powerful lawful means of decryption techniques, given the indissoluble link between the development of cryptographic, code-breaking and technical interception systems.


- de mettre en oeuvre des procédures de consultation des documents par des moyens informatiques et des dispositions de coopération administrative donnant aux autorités les moyens techniques et légaux d'échanger des informations et de procéder à toutes vérifications utiles1

- to put in place procedures for consulting documents electronically and administrative cooperation arrangements giving the authorities technical and legal means of exchanging information and carrying out all necessary verifications.1


(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, u ...[+++]

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health c ...[+++]


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