Traduction de «légaux et réguliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

lignes régulières | service aérien régulier | services aériens réguliers | transport aérien régulier
regular air service | scheduled air service | scheduled air transport

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

horaire normal de travail | horaire normal | horaire de travail normal | horaire régulier | horaire de travail régulier | horaire régulier de travail
regular schedule | regular work schedule | normal schedule | normal work schedule

engagement à titre régulier | nomination à titre régulier
regular appointment

détenteur régulier | détenteur régulier, détentrice régulière | porteur de bonne foi
holder in due course

pouls : régulier
Pulse regular (finding)

programme d'études | programme | programme d'études régulier | programme régulier
program of study | program of studies | study program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se félicite, néanmoins, que pour le champ limité de l'audit, la Cour ait pu conclure que, dans l'ensemble, les marchés passés par la Commission et les paiements relatifs au programme TACIS sont légaux et réguliers.
It nevertheless welcomes the fact that for the restricted scope of the audit the Court was able to conclude that overall the contracts awarded by the Commission and the payments under the Tacis programme were legal and regular.

1. Les droits au paiement attribués aux agriculteurs avant le 1er janvier 2009 sont réputés légaux et réguliers à partir du 1er janvier 2010.
1. Payment entitlements allocated to farmers before 1 January 2009 shall be deemed legal and regular as from 1 January 2010.

Les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes de l’UE sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs, mais les paiements sont toujours affectés par un niveau significatif d’erreur.
Revenue and commitments underlying the EU accounts are legal and regular in all material respects but payments continue to be materially affected by error.

Pour l'exercice 2012, comme pour les années précédentes, la Cour ne donne pas l'assurance que ces paiements sont légaux et réguliers, ce qui l'amène à formuler une opinion défavorable sur la régularité des dépenses.
For 2012, and as in previous years, the ECA does not give assurance that these payments were legal and regular, leading to an adverse opinion on the regularity of expenditure.

Les engagements sous-jacents aux comptes de 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.
Commitments underlying the 2012 accounts are legal and regular in all material respects.

30. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;
30. Notes with satisfaction that commitments underlying the accounts for the year ended 31 December 2011 are legal and regular in all material respects;

De plus, le présent règlement prévoit, comme moyens de renforcer l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, de renforcer l'exercice du scepticisme professionnel et d'améliorer la qualité des audits, les alternatives suivantes pour une prolongation de la durée maximale: l'organisation obligatoire d'appels d'offres ouverts à intervalles réguliers ou la désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public.
In addition, as a means of strengthening the independence of the statutory auditor or the audit firm, reinforcing professional scepticism, and increasing audit quality, this Regulation provides for the following alternatives for an extension of the maximum duration: regular and open mandatory retendering or the appointment of more than one statutory auditor or audit firm by public-interest entities.

Sur la base des pièces justificatives disponibles au niveau central (à Bruxelles), la Cour est arrivée à la conclusion que les engagements et les paiements effectués par la Commission sont légaux et réguliers.
Examination of the supporting documentation that is available centrally (in Brussels) leads to the conclusion that the Commission has legally and regularly met its commitments and payments.

Dans le domaine budgétaire des actions extérieures, le rapport de la Cour fait apparaître que les contrats Tacis en matière d'assistance technique aux pays d'Europe orientale et asiatiques sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers, mais que la Commission devrait renforcer ses systèmes de contrôle.
In the External Actions budgetary area the Court reports that the TACIS contracts for technical assistance to Eastern European and Asian countries are generally legal and regular, but the Commission's control systems should be strengthened. the Agency charged with the reconstruction of Kosovo worked both effectively and efficiently.

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).
Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).