Vertaling van "légaux et légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le nouveau critère de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui devrait éventuellement figurer dans la loi, peut-on légitimement envisager une situation dans laquelle on accorderait la citoyenneté canadienne à un enfant dans le cadre du processus fédéral, mais où, à cause d'une différence dans la législation provinciale, et sous réserve d'une décision judiciaire concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, on pourrait se retrouver avec un citoyen dépourvu de parents légaux?
With regard to the new test of the best interests of the child, in terms of the need for that type of test to be in the legislation, is it legitimate to say that there could be a situation, for example, where we could make somebody a Canadian citizen through our federal process and then find, because the provincial government is offside with it or something, that unless there was some overlap or some recognition of provincial jurisdiction in the best interests of the child to be determined by courts or however it's going to be determined, we could have a citizen here who is without parents legally?

En outre, les euphorisants légaux qui sont vendus à des fins commerciales légitimes (comme la prégabaline, un médicament utilisé dans le traitement de l'épilepsie, ou le 1,4-butanediol) pourront continuer de l'être pour leur usage légitime, pharmacologique.
It will also allow for legal highs with legitimate commercial uses (such as Pregabalin, a drug used to treat epilepsy or 1,4 BDO) to still be used for their legitimate, medicinal purpose.

Pour ceux qui veulent passer avant les autres ou qui voient dans le Canada un pays qui pourrait leur permettre de s’enrichir en exerçant une activité criminelle, ces mesures constituent un message clair et direct. Le Canada ne tolérera pas le passage de clandestins et, si quelqu’un veut venir ici, il existe des moyens justes, légaux et légitimes pour le faire.
For those who want to jump the queue or target Canada for criminal gain, these measures are a message, clear and direct: Canada will not tolerate human smuggling and if one wants to come here there are fair, legal and legitimate means to do so.

D. considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas assez efficace;
D. whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

U. considérant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a invité le Parlement à exprimer son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale,
U. whereas the Trade Commissioner invited the Parliament during the 20 October 2010 plenary to express its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that ‘ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines’; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines,

Nous avons les outils légaux et légitimes pour défendre la démocratie parce que nous prenons au sérieux la demande pressante de sécurité et de lutte contre le terrorisme exprimée par tous les citoyens européens.
We have the legal and legitimate tools to protect democracy because the urgent demand to provide security and to combat terrorism expressed by all European citizens is something we are taking seriously.

Une de leurs principales préoccupations est centrée autour du fait que le Code criminel n'accorderait plus le même niveau de protection aux personnes utilisant des animaux pour des motifs légitimes, légaux et justifiés.
One of the central concerns with the bill is in fact that the criminal code would no longer provide the same level of protection presently afforded to those who use animals for legitimate, lawful and justified practices.

Ils sont peut-être légaux, mais ils ne sont pas légitimes étant donné la situation financière du gouvernement fédéral.
They may be legal but they are not legitimate given the federal government's financial position.