Traduction de «légaux au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(o) le cas échéant, l'identité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
(o) where applicable, the identity of statutory auditors and audit firms as defined in Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council ;

2. Sauf dérogation au titre de la directive 2013/34/UE et, le cas échéant, de la directive 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit au sens de la directive 2006/43/CE.
2. Unless exempted under Directive 2013/34/EU and, where applicable, Directive 86/635/EEC, the annual accounts and consolidated accounts of payment institutions shall be audited by statutory auditors or audit firms within the meaning of Directive 2006/43/EC.

(o) le cas échéant, l'identité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil;
(o) where applicable, the identity of statutory auditors and audit firms as defined in Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council;

Toute disposition ou mesure adoptée en ce sens par un État membre ne devrait pas avoir pour effet d'empêcher un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit d'effectuer des contrôles légaux des comptes dans le respect des normes internationales d'audit.
Any provision or measure adopted by a Member State in this regard should not result in statutory auditors or audit firms being unable to carry out statutory audits in compliance with the international auditing standards .

Les systèmes de protection institutionnels reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts peuvent prendre la forme de systèmes de protection légaux, contractuels ou institutionnels au sens de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE .
DGSs may take the form of statutory, contractual or institutional protection schemes recognized as DGSs as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC .

Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.

Douze États membres ont indiqué que leur code pénal rendait passible de sanctions la fabrication illégale de monnaie au moyen d'installations ou de matériel légaux au sens de l'article 4.
Twelve Member States have indicated that their Penal Code ensures that illegal manufacturing of currency with legal facilities and materials, as referred to in Article 4, can be punished.

En vertu du Code pénal français, la fabrication frauduleuse de monnaie au moyen d’installations ou de matériel légaux au sens de l’article 4 de la décision-cadre est, en revanche, expressément prévue.
The French Penal Code expressly prohibits the counterfeiting of currency by use of legal facilities or materials within the meaning of Article 4 of the Framework Decision.

Une fois que les amendements législatifs prévus par l'Espagne et la France seront entrés en vigueur, tous les Etats membres sanctionneront la fabrication illégale de monnaie au moyen d'installations ou de matériel légaux au sens de l'article 4 de la décision-cadre.
When the legislative amendments envisaged by Spain and France enter into force, the illegal manufacture of currency using legal facilities or materials within the meaning of Article 4 of the Framework Decision will be an offence in all the Member States.

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure est établie comme suit:
For the purposes of Article 80(2) of the Rules of Procedure the following shall be official holidays: