Vertaling van "légalité stricte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

identification de micro-organismes anaérobies stricts [ identification de microorganismes anaérobies stricts ]
identification of obligate anaerobe [ obligate anaerobe identification ]

croissance de micro-organismes anaérobies stricts [ croissance de microorganisme anaérobies stricts ]
cultivation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe cultivation ]

végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste
vegan | strict vegetarian

contrôle de la légalité
control of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. En vertu du principe de légalité, la présente décision est appliquée dans le respect strict du cadre juridique et des dispositions juridiques applicables.
5. The principle of legality indicates the need to stay strictly within the legal framework in implementing this Decision and the need to conform to the legal requirements.

D'une part, cet inspecteur fait son travail et d'autre part, nous sommes aux prises avec des règlements très stricts, nous sommes à la limite de la légalité et les États-Unis exportent au Canada des produits illégaux en vertu des mêmes règlements, grâce à une disposition appelée «importation pour usage personnel».
As this inspector is doing his job and at the same time we're struggling here with restrictive regulations, stretching the limits of legality, the U.S.A. is shipping into Canada illegal products under the same regulations because of a provision called “import for personal use”.

Monsieur le Président, hier, le commissaire indépendant chargé de la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications, le juge Jean-Pierre Plouffe, nous a confirmé que cet organisme agissait dans la plus stricte légalité.
Mr. Speaker, yesterday the Communications Security Establishment's independent watchdog, Judge Jean-Pierre Plouffe, confirmed that the agency was behaving lawfully.

Seule l'adaptation de la durée et, éventuellement, du mode d'exécution est compatible avec la qualification exigée par le principe de légalité stricte en droit pénal.
Only adaptation as regards duration and possibly the form of execution is compatible with the typification required by the principle of strict legality in criminal law.

Ces mesures comprendront: des peines minimales obligatoires pour l’utilisation criminelle et la possession illégale d’armes à feu; une surveillance stricte des individus considérés à haut risque; des mesures de répression de la contrebande; des dispositions sur la sécurité de l’entreposage; une formation sur la sécurité des armes à feu; un système de vérification de la certification pour ceux qui souhaitent acquérir des armes à feu en toute légalité; et le renforcement des effectifs policiers dans nos rues.
Measures will include: mandatory minimum sentences for the criminal use of firearms; strict monitoring of high-risk individuals; crackdown on the smuggling; safe storage provisions; firearms safety training; a certification screening system for all those wishing to acquire firearms legally; and putting more law enforcement officers on our streets.

Les mesures de sécurité concernant le stockage des explosifs, par exemple par des moyens physiques et des normes strictes en matière de comptabilisation et de contrôle , sont capitales pour empêcher les terroristes de s'approprier, par le vol ou le détournement, des produits fabriqués en toute légalité.
Security arrangements for the storage of explosives through, for instance, physical means and efficient accounting and auditing standards , are self-evidently crucial in preventing terrorists from gaining possession of legally produced products through theft or misappropriation.

M. Joe Jordan: Je ne suis pas un spécialiste des fonds en fiducie, mais on a déjà dit que ces choses avaient été établies en toute légalité. C'est tout simplement que les règles n'étaient pas assez strictes.
Mr. Joe Jordan: I'm not an expert on trust funds, but it's already been said these things were done legally.

Enfin, s'agissant de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, la Commission rappelle que les mesures antiterroristes telles que la législation d'application doivent être appliquées dans le strict respect des droits fondamentaux et du principe de légalité.
Finally, with reference to Article 1(2) of the Framework Decision, the Commission recalls that antiterrorist measures such as implementing legislation must be applied with full respect for fundamental rights and the principle of the rule of law.

L'avocat se voit interdire tout ce qui n'est pas permis par le strict respect de la légalité.
Lawyers are forbidden to do anything that is not strictly legal.

S'ils peuvent réaliser facilement ce genre d'exploit, qui sait toutes les informations qu'ils peuvent recueillir sur mon compte, sans ma permission et tout en demeurant dans la plus stricte légalité.
If they are able to get this type of information with ease there is no question what type of information they can obtain from me all without my knowledge or my permission yet still completely legal.