Vertaling van "légalité quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

principe de légalité
rule of law

légalité
legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;
a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;

Bien entendu, vous devez en vérifier la légalité. Quelle est la solution alternative?
Naturally, you must check the law and the legislation – what is the alternative?

Quand les femmes peuvent migrer vers d'autres pays en toute légalité et en toute indépendance, le trafic diminueUne analyse différenciée selon les sexes de notre politique sur la migration constituerait peut-être une intervention opportune nous permettant de déterminer dans quelle mesure et de quelle façon la politique canadienne sur l'immigration limite la capacité des femmes de migrer vers d'autres pays à titre de travailleuses indépendantes dans un domaine comme dans l'autre.
When women are able to migrate legally and independently, it has been found trafficking decreasesA gender audit of migration policy might be a timely intervention in order to see whether and how Canadian immigration policy limits women's ability to migrate as independent workers in whatever field.

Le principe de la démocratie donne au Parlement, de manière exclusive, le pouvoir de décider s'il convient de limiter la liberté personnelle des citoyens qu'il représente, ainsi que de quelle manière et en quelle mesure: c'est en substance le principe de légalité formelle.
The principle of democracy gives Parliament the exclusive power to decide whether, how and to what extent it may restrict the personal liberty of the citizens it represents: this, in a nutshell, is the meaning of the principle of the rule of law.

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

Si l'on considère que ce deuxième débat contient des sujets et des thèmes qui impliquent la légalité et l'accès aux niveaux de justice, y compris en prévision d'éventuels recours, il faut expliquer de manière très claire, juste et sans équivoque quel est le poids des différents rôles, bref, quels sont les différents acteurs et quelle est leur possibilité d'affirmation.
Considering that this second debate contains points and issues which involve legality and access to levels of justice, including in the event of appeals, the roles and responsibilities must be quite clearly, fairly and unambiguously defined in terms of who the actors should be and how much influence they should have.

Comme les Pays-Bas contestent déjà la légalité de cette directive, quelles raisons peuvent inciter les États membres à la mettre à exécution d'ici le 30 juillet ?
As the Netherlands has already challenged the legality of this Directive, what incentive is there for Member States to implement it by the 30 July deadline?

Pour quelle raison l'ue a-t-elle contesté la légalité des FSC?
Why has the EU challenged the legality of the FSC ?

En outre, nous nous concerterons pour déterminer, dans les différents domaines couverts par le programme de travail de l'OMC, quelles actions pourraient permettre à tous les membres de l'OMC de renforcer l'Etat de droit et le respect de la légalité sur leurs territoires respectifs.
We will furthermore work together to determine which action in various areas covered by the WTO work programme can enable all WTO Members to strengthen the rule of law and due process in their respective territories.